Tribunal Judiciaire · JLD — 5 juillet 2025

N° RG 25/00664 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G45I Minute N°
Dossier SDT



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION



Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 05 [8] 2025 pour notification à [Z] [L] contre signature d’un récépissé

Le greffier, 







Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 05 Juillet 2025 à Me Sophie JOUBERT

Le greffier,







Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 05 Juillet 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]

Le greffier,






Copie au procureur de la République le 05 Juillet 2025

Le greffier,
Débats à l'audience du 05 Juillet 2025
Décision du 05 Juillet 2025 à 10H25

Nous, Nadine MARIE, Première vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Claire-Marie DESLOGIS, Greffière,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 10 juin 2025 de : 

[Z] [L]
née le 27 Janvier 2004 à [Localité 9]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 6], pôle de psychiatrie
Hôpital [10]
[Adresse 2] 
[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [Z] [L] prise par le Docteur [K] le 27 juin 2025 à 11h50,

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 1er juillet 2025 à 11h15 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 1er juillet 2025 à 11h30,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 04 juillet 2025 à 11h31, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique,

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocate, Me Sophie JOUBERT,
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 4] [Localité 6],
- au procureur de la République du HAVRE,

Vu l’avis médical établi par le Docteur [E] le 4 juillet 2025 à 11h30, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone.






Après avoir entendu en leurs observations :
- [Z] [L], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Sophie JOUBERT, avocate de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

Vu l’avis du ministère public en date du 4 juillet 2025,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,


Donne mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont madame [Z] [L] fait l’objet.


Informe les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 7] .


Le greffier Le juge délégué