Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 3 — 3 juillet 2025

MINUTE N° : 25/
ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00047 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DNDN
 NATURE AFFAIRE : 71H/ Sans procédure particulière
 AFFAIRE : S.A.R.L. URBAN SENIOR C/ S.A.R.L. CABINET D’ADMINISTRATION DE BIENS CHEMIN BOYET, SDC de LA RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente

GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET

DESTINATAIRES :
Me Charles-antoine CHAPUIS
Me Nathalie FARAH
Délivrées le :
Copie exécutoire a été délivrée à Me CHAPUIS le :


DEMANDERESSE

S.A.R.L. URBAN SENIOR, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 810 848 754, dont le siège social est sis 2, Route de Grenoble - 38590 SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS
représentée par Maître Sandra FUHRMANN de la SELARL FUHRMANN AVOCAT, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, et Me Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, avocat plaidant


DEFENDEURS

S.A.R.L. CHEMIN BOYET, CABINET D’ADMINISTRATION DE BIENS, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 528 669 096, dont le siège social est sis 3, Place Edmond Budillon - 38790 SAINT GEORGES D’ESPERANCHE
représentée par Me Jean Pierre MONDAN, avocat au barreau de LYON, Me François CHARPIN, avocat au barreau de LYON, avocats plaidants, et Me Nathalie FARAH, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS, sise 7, bis rue Bayard - 38440 SAINT JEAN DE BOURNAY, prise en la personne de son représentant légal, la SARL CABINET D'ADMINISTRATION DE BIENS CHEMIN BOYET
représenté par Me Jean Pierre MONDAN, avocat au barreau de LYON, Me François CHARPIN, avocat au barreau de LYON, avocats plaidants, et Me Nathalie FARAH, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant


Débats tenus à l'audience du 05 Juin 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 27 juin 2025 prorogé au 03 Juillet 2025 
Ordonnance rendue le 03 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe.


EXPOSÉ DU LITIGE

La société LES DEMEURES D’AUTREFOIS, en qualité de maître d’ouvrage et de vendeur, a entrepris la construction d’une résidence avec services pour séniors dénommée “LE CLOS SAINT JEANNAIS”, sise 7 Bis Rue Bayard à Saint-Jean-de-Bournay (38440), comprenant des appartements destinés à être vendus en état futur d’achèvement à des investisseurs.

A l’achèvement des opérations de construction, l’exploitation de cette résidence a été confiée à la société URBAN SENIOR, dans le cadre de baux commerciaux.

Cet ensemble immobilier est soumis au régime de la copropriété. Le syndic de cette résidence est le CABINET D’ADMINISTRATION DE BIENS CHEMIN BOYET.

Se plaignant de l’absence d’assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires et d’un défaut d’entretien de la résidence, la société URBAN SENIOR a alerté le syndic en exercice.

Par lettre officielle du 15 avril 2024, la société URBAN SENIOR, agissant par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure le CABINET D’ADMINISTRATION DE BIENS CHEMIN BOYET, en sa qualité de syndic en exercice de la résidence “LE CLOS SAINT JEANNAIS”, de lui transmettre le carnet d’entretien de l’immeuble, de justifier ou de régulariser les contrats d’assurance, de maintenance et d’entretien de l’immeuble et de lui rembourser les frais avancés indûment pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Par courriel du 28 mai 2024, le syndic en exercice a indiqué qu’aucune assurance multirisque immeuble (MRI) n’avait été souscrite pour couvrir la résidence en cas de sinistre.

Par lettre officielle du 29 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS, agissant par l’intermédiaire de son conseil, s’est opposé à la demande de remboursement des frais réglés pour son compte et des taxes des ordures ménagères.

Par lettre officielle du 7 juin 2024, la société URBAN SENIOR a réitéré ses demandes de communication desdits documents et de remboursement des frais avancés.

Par lettre officielle du 25 juin 2024, le conseil du syndicat des copropriétaires a réitéré son positionnement.

Le 12 décembre 2024, la société URBAN SENIOR a fait établir un constat de commissaire de justice afin de constater les désordres affectant le bâtiment de la résidence “LE CLOS SAINT JEANNAIS”.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 janvier 2025, la société URBAN SENIOR a mis en demeure le syndic en exercice d'engager toute intervention d’urgence pour remédier au dysfonctionnement du chauffage.

C’est dans ce contexte que la société URBAN SENIOR a fait assigner, par acte de commissaire de justice délivré le 19 février 2025, la société CHEMIN BOYET et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS, représenté par son syndic en exercice, le CABINET D’ADMINISTRATION DE BIENS CHEMIN BOYET, devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés.

Appelée à l’audience du 3 avril 2025, l’affaire a été successivement renvoyée, à la demande des parties, aux audiences des 17 avril 2025, 15 mai 2025 et 5 juin 2025.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société URBAN SENIOR demande au juge des référés de :

- condamner in solidum la société CHEMIN BOYET et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à produire, depuis 2020 :

* le carnet d’entretien de l’immeuble,

* le contrat d’assurance de l’immeuble,

* les contrats de maintenance et d’entretien de l’immeuble notamment pour l’ascenseur, les installations de chauffage, la VMC sanitaire et la pompe de relevage,

- réserver la compétence au juge des référés pour liquider l’astreinte susvisée,

- les condamner in solidum, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à entretenir les espaces verts, à enlever les feuilles mortes et à nettoyer les chenaux de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS,

- réserver la compétence au juge des référés pour liquider l’astreinte susvisée,

- condamner le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS à lui rembourser la somme provisionnelle de 82 039,43 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 avril 2024,

- débouter la société CHEMIN BOYET et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS de leur demande de condamnation visant à conserver à sa charge tous les contrats souscrits,

- juger que les attestations établies par les membres du syndicat des copropriétaires devront être rejetées des débats,

- les débouter de l’ensemble de leurs demandes,

- les condamner in solidum au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle fait état d’un défaut d’administration et d’entretien de l’immeuble par le syndicat des copropriétaires et son syndic. Elle explique avoir dû souscrire, à ses frais, le contrat d’assurance de l’immeuble auprès de la compagnie ALBINGIA, le contrat de maintenance des ascenseurs auprès de la société OTIS et enfin le contrat pour l’entretien et la maintenance des installations de chauffage auprès de la société IDEX. Elle indique que le syndic en exercice n’a pas remédié au dysfonctionnement du chauffage ; qu’elle a commandé des chauffages d’appoint puis a réalisé des travaux d’urgence sur l’installation, avec un désembouage des radiateurs. Elle ajoute que les charges de fonctionnement et les dépenses courantes sont des services non individualisables ; qu’elles sont payables par tous les copropriétaires en fonction de leur tantième. Elle considère que les attestations produites par les défendeurs doivent être écartées des débats. Elle déclare devoir puiser dans sa trésorerie pour palier la carence du syndicat des copropriétaires ; qu’une telle situation compromet sa stabilité financière.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil, la société CHEMIN BOYET et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS demandent au juge des référés de :

- débouter la société URBAN SENIOR de ses demandes,

- dire n’y avoir lieu à répétition de l’indu, par application des articles 1302-1 et 1302-2 du code civil,

- la condamner à conserver à sa charge tous les contrats souscrits, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

- la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

D’abord, ils font valoir que la société URBAN SENIOR a pris des engagements auprès des acquéreurs en qualité de promoteur. Ils précisent que les contrats ont été souscrits et réglés par elle pendant plusieurs années laquelle en assumait le coût ; que ceux-ci n’ont jamais été portés à l’ordre du jour d’aucune assemblée générale des copropriétaires. Ils ajoutent que la taxe des ordures ménagères a été récupérée par elle sur les locataires. Ainsi, l’investisseur final ne conservait qu’un résiduel de charges de copropriété. Ils relèvent que les contrats d’entretien ont été signés par la société URBAN SENIOR, ou en son nom, avant la première assemblée générale du 18 avril 2019 ; que l’exploitant s’est donc plié à un fonctionnement qu’il a lui-même instauré ; que les contrats ont donc été portés à la connaissance du syndic ou du conseil syndical, qu’en février 2024, consécutivement à leurs demandes. Ils ajoutent que les baux commerciaux consentis à la demanderesse, pour la gestion de la résidence, mentionnent que le bailleur conservera, à sa charge, les charges de copropriété (honoraires et frais postaux de syndic et assurance des murs). Ils déclarent n’avoir jamais demandé à la demanderesse d’élaborer le budget de la copropriété, mais d’assumer son propre budget. Ils considèrent, en outre, que la société URBAN SENIOR ne peut se prévaloir d’un indu puisque les sommes réglées étaient bien dues, aux termes des engagements pris lors de la souscription de l’opération, et par application des baux commerciaux. Ils affirment, ensuite, que le défaut d’entretien est dû à l’abandon, par la société URBAN SENIOR, des tâches qu’elle avait assumées jusqu’en avril 2024. Ils soulignent que les coulures sur les balcons de l’immeuble ont déjà été identifiées en 2021 et devaient être prises en charge par le constructeur.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2025, prorogé au 3 juillet 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera relevé que les demandes des parties tendant à voir le tribunal “dire” ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions. Aussi, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

- Sur la demande de communication de pièces :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

Si les dispositions cet article ne visent expressément que les mesures d’instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve des faits. Sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instruction proprement dites, mais aussi les mesures de production de pièces.

Au cas présent, la société URBAN SENIOR sollicite la condamnation in solidum de la société CHEMIN BOYET et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS à produire, depuis 2020 :

* le carnet d’entretien de l’immeuble,

* le contrat d’assurance de l’immeuble,

* les contrats de maintenance et d’entretien de l’immeuble notamment pour l’ascenseur, les installations de chauffage, la VMC sanitaire et la pompe de relevage,

Il ressort des pièces produites aux débats, et sans qu’aucune contestation ne soit émise à ce propos, que la société URBAN SENIOR est la société gestionnaire de la résidence avec services pour séniors dénommée “LE CLOS SAINT JEANNAIS”.

Il est acquis aux débats que, par lettre officielle du 15 avril 2024, la société URBAN SENIOR a mis en demeure le CABINET D’ADMINISTRATION DE BIENS CHEMIN BOYET de lui communiquer les documents sollicités.

Il n’est pas discuté que la société URBAN SENIOR a souscrit les contrats d’assurance, de maintenance et d’entretien de l’immeuble, lors de la mise en copropriété de celui-ci. Si les parties s’opposent sur les modalités de prise en charge de ces contrats, il ne ressort pas de l’office du juge des référés de se prononcer sur ce point, appréciation relevant de l’office du tribunal judiciaire au fond. Par ailleurs, le juge des référés ne peut condamner une partie à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable. Dans la mesure où il n’est pas démontré que la société CHEMIN BOYET et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS soient en possession des contrats d’assurance, de maintenance et d’entretien de l’immeuble, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande de communication de pièces.

Concernant le carnet d’entretien de l’immeuble, il ne peut être sérieusement contesté que le syndic est tenu d’établir et de tenir à jour et à disposition des copropriétaires, un carnet d’entretien de l’immeuble et est tenu d’administrer, pourvoir à la conservation de l’immeuble. Il est observé que la société URBAN SENIOR, en sa qualité de gestionnaire de la résidence pour séniors dénommée “LE CLOS SAINT JEANNAIS”, dispose d’un intérêt légitime à obtenir la communication de ce document. 

Dans la mesure où la société CHEMIN BOYET et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS n’ont pas répondu spontanément à la demande de communication de ce document, la société URBAN SENIOR est fondée à demander sa communication judiciaire.

Aussi, la demande sera accueillie, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance, sans qu’il ne soit nécessaire, à ce stade, de prononcer une astreinte.

- Sur la demande de travaux :

Selon les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend”.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, de ce code, “le président du tribunal judiciaire […] [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”.

Il est constant que les résidences-services sont régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L’article 14, alinéas 4 et 5, de cette loi dispose que le syndicat des copropriétaires “a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires”.

En vertu de l’article 18 de la même loi, le syndic est notamment chargé “d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci”.

Il est observé que le règlement de copropriété mentionne, en page 47, que “le syndic, de sa propre initiative, pourvoira à l’entretien en bon état de propreté, d’agrément, de fonctionnement, de réparations de toutes les choses et parties communes, à la conservation, la garde et l’administration de l’IMMEUBLE.
Ce pouvoir d’initiative s’exercera sous le contrôle de l’assemblée des copropriétaires, dans les conditions ci-après :

1°/ - ENTRETIEN ET TRAVAUX

I.– Le syndic pourvoira à l’entretien normal des choses et parties communes. Il fera exécuter les travaux et engagera les dépenses nécessaires à cet effet, le tout sans avoir besoin d’une autorisation spéciale de l’assemblée des copropriétaires. A cet effet, dès la mise en copropriété, le syndic pourra exiger le versement d’une provision, et ce afin de faire face aux dépenses de maintenance, fonctionnement et administration des parties communes et équipements communs.

II. – Toutefois, pour l’exécution de toutes réparations et de tous travaux dépassant le cadre d’un entretien normal et présentant un caractère exceptionnel, soit par leur nature, soit par leur coût, le syndic devra obtenir l’accord préalable de l’assemblée des copropriétaires, statuant par voie de décision ordinaire.
Il en sera ainsi, principalement, des grosses réparations de bâtiments et des réfections ou rénovations générales des éléments d’équipement.
Cet accord préalable ne sera pas nécessaire pour les travaux d’urgence nécessaires à la conservation de l’immeuble, mais le syndic sera alors tenu d’en informer les copropriétaires et de convoquer immédiatement l’Assemblée Générale. Le syndic pourra, après avis du conseil syndical s’il existe, demander dès la survenance du risque le versement d’une provision n’excédant pas le tiers du devis estimatif des travaux, les nouvelles provisions ne pouvant être demandées que lors de l’assemblée générale”.

En l’espèce, la société URBAN SENIOR sollicite la condamnation in solidum de la société CHEMIN BOYET et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS à remédier au défaut d’entretien au sein de la résidence “LE CLOS SAINT JEANNAIS”, à savoir :

* entretenir les espaces verts, 

* enlever les feuilles mortes,

* nettoyer les chenaux de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS,

A l’appui de ses prétentions, la demanderesse produit notamment aux débats des correspondances ainsi que le constat de commissaire de justice dressé le 12 décembre 2024.

S’agissant de l’entretien des espaces verts, il ressort du constat de commissaire de justice, diligenté à l’initiative de la demanderesse, la prolifération, à l’extérieur de la résidence, de “mauvaises herbes contre les façades et devant les entrées des logements, depuis le dessous de la pelouse artificielle, et [la] présence de morceaux de bois”. Par ailleurs, il a pu être constaté la présence de sacs poubelles et que “la pelouse artificielle n’est pas brossée”. Dans la mesure où “l’aspect général apparaît négligé”, le défaut d’entretien des espaces verts n’apparaît pas sérieusement contestable.

De même, à l’extérieur de la résidence, le commissaire de justice a constaté la présence de nombreuses feuilles mortes. La demande visant à enlever celles-ci ne souffre donc d’aucune contestation sérieuse.

Enfin, s’agissant des cheneaux de la résidence, le commissaire de justice a pu observer, dans son procès-verbal de constat, “des traces de coulées verdâtres à de nombreux endroits le long des façades depuis les gouttières ou les rebords de certains balcons, jusqu’au sol”. Dès lors, “les dallages de sol à l’aplomb de ces couleurs sont également salis pour les mêmes raisons”.

De par sa qualité de syndic en exercice, il est incontestable que la société CHEMIN BOYET doit pourvoir à la conservation et à l’entretien de l’immeuble. Aussi, l’obligation pour la société CHEMIN BOYET et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS de procéder aux travaux de réfection ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Dans ces conditions, la société CHEMIN BOYET et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS doivent être condamnés in solidum à remédier au défaut d’entretien au sein de la résidence “LE CLOS SAINT JEANNAIS”, à savoir :

* entretenir les espaces verts, 

* enlever les feuilles mortes,

* nettoyer les chenaux de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS,

La société CHEMIN BOYET et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS devront exécuter cette condamnation dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans la limite de trois mois.

- Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s'agit d’une obligation de faire”.

Il est de principe que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le Juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

En vertu de l’article 1302-2 du code civil, “celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier. […]
La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur”.

Au cas présent, la société URBAN SENIOR sollicite la condamnation in solidum de la société CHEMIN BOYET et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS à lui rembourser la somme provisionnelle de 82 039,43 euros.

Elle explique avoir pris à sa charge, indûment, et face à la carence du syndicat des copropriétaires, les contrats d’assurance et d’entretien de la copropriété. Elle produit, à cet égard, les contrats en cause et les factures acquittées.

Il appartient à celui qui agit en répétition de l’indu de rapporter la preuve du caractère indu du paiement.

Selon l’article 41-1, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les services non individualisables sont fournis en exécution de conventions conclues avec des tiers. Les charges relatives à ces services sont réparties en application du premier alinéa de l’article 10. Les charges de fonctionnement constituent des dépenses courantes, au sens de l’article 14-1”.

Le bail commercial régularisé par la société URBAN SENIOR, dans le cadre de l’exploitation de la résidence “LE CLOS SAINT JEANNAIS”, mentionne, en page 4, que “le bailleur conservera à sa charge les impôts et taxes des propriétaires loueurs, taxe foncière y compris la taxe des ordures ménagères, ainsi que les charges de copropriété (honoraires et frais postaux de syndic, et assurance des murs).
L’entretien des logements, peinture, mobilier, etc, sera à la charge du gestionnaire s’il est avéré que cela est dû à des dégradations.
Seules les dépenses de remise en état des logements dont la vétusté serait due à une usure normale et notamment les chauffe-eaux communs à plusieurs logements, et pour chaque logement : les radiateurs, la peinture, les rideaux, matelas, réfrigérateur, restent à charge du bailleur. 
Il supportera également la mise en conformité des parties communes ou de ses parties privatives rendues nécessaires par l’application de nouvelles lois.
En cas de travaux[,] ceux-ci seront décidés soit en accord avec le Bailleur s’ils concernent les parties privatives, soit par l’assemblée générale des copropriétaires s’ils concernent les parties communes”. 

Il résulte de ces éléments que la souscription et le règlement des contrats d’assurance et d’entretien de la copropriété ne sauraient être mis à la charge de la société URBAN SENIOR.

Il sera relevé que, lors de l’assemblée générale du 25 juin 2024, les copropriétaires de la résidence se sont prononcés en faveur de la souscription d’un contrat d’assurance multirisque de l’immeuble.

De son côté, la société CHEMIN BOYET et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS font valoir, dans leurs écritures, que la société URBAN SENIOR s’est initialement engagée à ce qu’aucun frais de copropriété ne soit laissé à la charge des acquéreurs, et qu’elle a régularisé et pris en charge l’ensemble des contrats d’entretien et d’assurance. Ils communiquent, à cet égard, de nombreuses attestations émanant manifestement des membres du syndicat des copropriétaires.

Il n’y a pas lieu d’écarter des débats ces attestations, ainsi que le sollicite la société URBAN SENIOR.

Il ressort de l’attestation de Monsieur [I] que la société URBAN SENIOR s’est engagée à ce qu’“aucun frais de copropriété ne soit laissé à la charge des acquéreurs, tous les contrats d’entretien, nettoyage des locaux, ascenseurs ou autres, [soient] pris en charge par [ladite] société”.

Au vu des engagements pris par la société URBAN SENIOR et exécutés pendant plusieurs années, l’obligation à paiement d’une provision de 82 039,43 euros, invoquée par celle-ci, apparaît, en l’état actuel de la procédure, sérieusement contestable.

La société URBAN SENIOR sera donc déboutée de sa demande formée de ce chef.

- Sur la demande reconventionnelle :

Reconventionnellement, la société CHEMIN BOYET et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS sollicitent la condamnation de la société URBAN SENIOR à conserver à sa charge tous les contrats souscrits.

Il n’appartient pas au juge des référés d’interpréter et d’analyser les différents contrats souscrits par la société URBAN SENIOR.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette prétention. 

- Sur les autres demandes :

L’article 700 du code de procédure civile dispose que “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %”.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions du texte susvisé.

Selon l’article 491 de ce même code, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

L’article 696 du code précité prévoit que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

A la lumière de ce qui précède, la société CHEMIN BOYET et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS seront condamnés aux dépens.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

ENJOIGNONS in solidum la société CHEMIN BOYET et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS à communiquer à la société URBAN SENIOR le carnet d’entretien de l’immeuble dénommé “LE CLOS SAINT JEANNAIS”, sis 2 route de Grenoble à Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (38590),

CONDAMNONS in solidum la société CHEMIN BOYET et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS à remédier au défaut d’entretien au sein de la résidence “LE CLOS SAINT JEANNAIS”, à savoir :

* entretenir les espaces verts, 

* enlever les feuilles mortes,

* nettoyer les chenaux de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS,

DISONS que cette mesure devra intervenir dans le délai de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans la limite de trois mois,

Nous RÉSERVONS la liquidation de l’astreinte susvisée,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société URBAN SENIOR,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle formée par la société CHEMIN BOYET et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS,

REJETONS le surplus des demandes,

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS in solidum la société CHEMIN BOYET et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS aux dépens.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 03 juillet 2025,

La Greffière La Présidente