Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 7]
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[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil



MINUTE n° 

N° RG 24/02855 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JC6L
Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français



JUGEMENT

DU 04 juillet 2025
PARTIE DEMANDERESSE : 

S.A. ENEDIS, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Martine MARIES de la SELARL SVMH, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par Me Maria-Stella ROTOLO, avocat au barreau de MULHOUSE



PARTIE DEFENDERESSE : 

Madame [L] [U] épouse [P]
née le 27 Septembre 1974 à [Localité 7] (HAUT RHIN),
demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée



Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - Sans procédure particulière 



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Yannick ASSER : Président 
Nathalie LEMAIRE : Greffier 
en présence de [J] [E] auditrice de justice

DEBATS : à l’audience du 04 Avril 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025 et signé par Yannick ASSER, Président, et Manon HANSER, Greffier 

FAITS ET PROCEDURE

La SA ENEDIS est un distributeur gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité.

Madame [L] [P] occupe un logement sis [Adresse 4].

La société ENEDIS a constaté lors d’un contrôle que Madame [P] avait consommé de l’électricité pour le logement susvisé sans avoir souscrit de contrat d’abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie. La consommation hors contrat d’abonnement souscrit concernait la période du 20 septembre 2018 au 3 août 2023, date de souscription d’un contrat d’abonnement.

Par courrier du 4 août 2023, ENEDIS a réclamé à Madame [P] le paiement de la somme de 6 433,08 euros correspondant à la consommation pour deux années, soit du 3 août 2021 au 3 août 2023. Après plusieurs relances et une mise en demeure du 12 juillet 2024, la société ENEDIS a saisi le présent tribunal.

Par assignation du 27 novembre 2024, la SA ENEDIS a attrait Madame [L] [P] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de :
- condamner Madame [P] à payer à la société ENEDIS la somme de 6 433,08 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement ;
- condamner Madame [P] à payer à la société ENEDIS la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [P] aux dépens ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 avril 2025.

A cette audience, la SA ENEDIS, réprésentée par son conseil, a repris oralement les termes de son assignation du 27 novembre 2024.

Madame [L] [P], avisée par acte déposé à l’étude, était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures susvisées.


SUR QUOI

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

En application de l’article 1303 du code civil, “En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement”.

En l’espèce, ENEDIS produit le bordereau de consommation de Madame [L] [P] pour la période du 20 septembre 2018 au 3 août 2023, date de souscription d’un contrat d’abonnement avec un fournisseur d’électricité. En raison de la prescription, ENEDIS ramène la période du 3 août 2021 au 3 août 2023, soit la somme de 6 433,08 euros.

En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [L] [P] à payer à la société ENEDIS la somme de 6 433,08 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement.


Sur les demandes accessoires 

Madame [L] [P], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Partie perdante, Madame [L] [P] est condamnée à payer à la SA ENEDIS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile rejetée.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition greffe,

CONDAMNE Madame [L] [P] à payer à la SA ENEDIS la somme de 6 433,08 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE Madame [L] [P] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [L] [P] à payer à la SA ENEDIS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 


AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 04 juillet 2025, par Yannick ASSER, Président et Manon HANSER, Greffier.


Le Greffier, Le Président,