Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 10]
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[Adresse 13]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil



MINUTE n° 

N° RG 24/02747 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCNH
Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français



JUGEMENT

DU 04 juillet 2025

Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE : 

Caisse de CREDIT MUTUEL [Localité 10] [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Denis FAUROUX de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 19 substitué par Me Claire-eva EBERLIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 19


PARTIE DEFENDERESSE : 

Monsieur [D] [R]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] ([Localité 7]), 
demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté



Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt - Sans procédure particulière 



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Yannick ASSER : Président
Nathalie LEMAIRE : Greffier 
en présence de [E] [N] auditrice de justice

DEBATS : à l’audience du 04 Avril 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025 et signé par Yannick ASSER, juge des contentieux de la protection, et Manon HANSER, Greffier 

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 21 décembre 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 11] (ci-après la Banque) a consenti à Monsieur [D] [R] un prêt PASSEPORT CREDIT d’un montant de 6 000 euros remboursable par 36 mensualités au taux de 4,75 % l’an.

Un déblocage a été réalisé le 5 janvier 2022.

La première échéance impayée date du 5 décembre 2022.

Par courrier recommandé en date du 11 mars 2024, la Banque a mis en demeure Monsieur [R] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte d’huissier en date du 19 novembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE SAINT PAUL a fait assigner Monsieur [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- condamner Monsieur [R] à lui payer :
- la somme de 5 223,71 euros arrêtée au 14 novembre 2024, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,75 % l’an + 0,50 % d’assurance à compter de cette date,
- la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- condamner Monsieur [R] aux dépens.
- juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

L’affaire a été retenue à l’audience du 4 avril 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 10] [Localité 12], représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. 

Cité par acte remis à remis à étude, Monsieur [D] [R] ne comparaît pas et n’est pas représenté. 

L’affaire est mise en délibéré au 4 juillet 2025.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures susvisées.


MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 8].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité

- Sur la forclusion

L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. 

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

- Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. 

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la Banque justifie avoir adressé à Monsieur [R] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

II. Sur la demande principale en paiement

- Sur le montant de la créance principale

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par la Banque, et notamment l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance que celle-ci s’élève à la somme de 4 868,31 euros.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner Monsieur [D] [R] au paiement de la somme de 4 868,31 euros, arrêtée au 14 novembre 2024, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,75 % l’an + 0,50 % d’assurance à compter de cette date.


- Sur la clause pénale

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. 

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale n’apparaît manifestement pas excessive au regard du préjudice réellement subi et du taux d’intérêt pratiqué. 

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [R] au paiement de celle-ci, soit la somme de 355,40 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,75 % l’an + 0,50 % d’assurance à compter du 14 novembre 2024.


III. Sur les demandes accessoires

- Sur les dépens
 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [R] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
 
- Sur les frais irrépétibles 
 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. 

Partie perdante, Monsieur [R] est condamné à payer à la Banque la somme de 500 euros sur le fondement de l’article précité.
 

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt du 21 décembre 2021signé entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 11], d’une part, et Monsieur [D] [R], d’autre part ; 

CONDAMNE Monsieur [D] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 11] la somme de 4 868,31 euros, arrêtée au 14 novembre 2024, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,75 % l’an + 0,50 % d’assurance à compter de cette date, outre la somme de 355,40 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,75 % l’an + 0,50 % d’assurance à compter du 14 novembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [D] [R] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [D] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 10] [Localité 12] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure pénale ;


AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 04 juillet 2025, par Yannick ASSER, juge des contentieux de la protection et Manon HANSER, Greffier.


Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,