Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
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Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/00501
N° RG 22/00544 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H5HC

NB/DB
République Française

Au Nom Du Peuple Français


ORDONNANCE

du 03 juillet 2025



Dans la procédure introduite par : 

Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 3]

Madame [J] [L] épouse [R], demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5

- partie demanderesse -

A l’encontre de : 

Madame [X] [M] [K] [S] épouse [Z], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Caroline MAILLARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 39

S.E.L.A.R.L. [...] prise en la personne de Me [G] [D], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL [...], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

S.A.R.L. [...], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Kamélia EL GHAOUI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 113

- partie défenderesse -


CONCERNE : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur


Nous, Blandine DITSCH, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Nathalie BOURGER, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :




EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 8 décembre 2017, M. [E] [R] et Mme [J] [L] épouse [R] (ci-après dénommés les époux [R]) ont conclu avec Mme [X] [S] épouse [Z] un compromis de vente portant sur une maison d’habitation et ses annexes sis [Adresse 3] à [Localité 7] (68).

Aux termes du compromis, Mme [S] épouse [Z] s’est engagée à procéder au remplacement du liner de la piscine. 

Les travaux ont été confiés à la Sarl [...] pour un montant de 5 040,62 euros selon facture acquittée du 29 mai 2018. 

Un procès-verbal de réception des travaux a été signé le 29 mai 2018. 

La vente a été réitérée par acte authentique reçu le 1er juin 2018 en l’étude de Me [W] [T], notaire à [Localité 7].

Se plaignant de la baisse anormale du niveau d’eau, les époux [R] ont fait diligenter une expertise amiable confiée au cabinet Saretec qui a établi son rapport le 28 août 2019.

Saisi par assignation délivrée le 28 janvier 2020 à l’initiative des époux [R], le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse a, par décision du 8 septembre 2020, ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à M. [A] [F] (RG n° 20/00042).

L’expert a déposé son rapport le 23 février 2022. 

Suivant exploits de commissaire de justice en date des 18 août 2022 et 30 août 2022, les époux [R] ont fait assigner Mme [S] épouse [Z] et la Sarl [...] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins, notamment, de les voir condamner à les indemniser de leurs préjudices. 

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 22 novembre 2023, Mme [S] épouse [Z] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure. 

Par ordonnance du 26 septembre 2024, le juge de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance par suite de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la Sarl [...] par jugement du 4 septembre 2024 rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Par exploit de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, les époux [R] ont attrait la Selarl [...], prise en la personne de Me [G] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [...], en intervention forcée à la présente procédure (RG n° 25/00077).

Les deux instances ont été jointes par mention du juge de la mise en état au dossier le 17 avril 2025.

Par message notifié par voie électronique le 18 juin 2025, le conseil de Mme [X] [S] épouse [Z] a notifié le décès de la défenderesse survenu le 27 mai 2025.

Bien qu’assignée à personne morale, la Selarl [...], liquidateur judiciaire de la Sarl [...], n’a pas constitué avocat.


La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’interruption de l’instance

Vu les dispositions de l’article 370 du code de procédure civile selon lesquelles : 
“A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice” ;

En l’espèce, le conseil de Mme [S] épouse [Z] a notifié, par message transmis par voie électronique, le décès de la défenderesse survenu le 27 mai 2025.

Dès lors, il convient de constater l’interruption de l’instance, d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter les parties à reprendre celle-ci, en application de l’article 376 du code de procédure civile, par l’intervention ou la mise en cause des héritiers de Mme [S] épouse [Z].

Les demandes des parties seront réservées.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, et par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, 

Constate l’interruption de l’instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de cette ordonnance en vue de la reprise d’instance par l’intervention ou la mise en cause des héritiers de Mme [X] [S] épouse [Z] ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état sur incident du 23 octobre 2025 ;

Dit qu’à défaut d’accomplissement dans ce délai les diligences nécessaires à la reprise de l’instance, l’affaire sera radiée ;

Réserve les demandes des parties ;

Dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge