Tribunal Judiciaire · JLD — 7 juillet 2025

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Martine MALITCHENKO


hospitalisation pour 
péril imminent



Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete 
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

 N° RG 25/00548 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JR5V



ORDONNANCE du 07 juillet 2025


REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU [6]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Mme [W]


PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [I] [X]
née le 25 Septembre 1955 à [Localité 7] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparante - Assistée de Me Virginie COUSIN


PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)


Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [I] [X] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au [5] à [Localité 3] depuis le 26 juin 2025 ;

Par requête en date du 3 juillet 2025, Mme LA DIRECTRICE DU [6] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [I] [X] ;

Les parties à la procédure : Madame [I] [X], Mme LA DIRECTRICE DU [6], Monsieur le Procureur de la République, Me Virginie COUSIN, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au [5] ;

Il résulte des pièces versées au dossier, notamment les certificats médicaux et du procès-verbal d'audience que les conditions cumulatives de l'hospitalisation complète pour péril imminent sont réunies et qu'il y a lieu de maintenir la mesure, les certificats médicaux constatant d'une part l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et d'autre part que l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d'hospitalisation pour péril imminent dont fait l'objet Madame [I] [X] au [5] à [Localité 3] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;

Prononcée le 07 juillet 2025 et signée par Martine MALITCHENKO, Vice-Présidente, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

 Fait à Nancy, le 07 juillet 2025 La juge







Reçu copie intégrale le 07 Juillet 2025 
Madame [I] [X] 





Reçu copie intégrale le 07 Juillet 2025
L'avocat




Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience :
- à Mme LA DIRECTRICE DU [6];



Le greffier