Tribunal Judiciaire · Ch4.2 Inférieur à 10000 € — 3 juillet 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 24/06719 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MGGA
























Copie exécutoire
délivrée le : 03 Juillet 2025

à : la SARL FLUIDI CHAPE


Copie certifiée conforme 
délivrée le : 03 Juillet 2025

à :Monsieur [I] [S]





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ 
JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. FLUIDI CHAPE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [M] [W], Gérant




D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne


D’AUTRE PART



A l’audience publique du 11 Avril 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :





EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [S] est redevable du solde d'une facture émise en 2018 due à la SARL FLUIDI CHAPE en suite de la pose d'une chape et non payée à ce jour.

Par requête du 17 mars 2025 le demandeur sollicite du tribunal la condamnation du débiteur à lui payer une somme en principal de 2346,80 euros et des dommages et intérêts à hauteur de 2 653,20 euros ; 

A l'audience du 11 avril 2025 le demandeur confirme ses demandes, à savoir le paiement de la facture à hauteur de 2346,80 euros et des dommages et intérêts pour
2 653,20 euros. Le défendeur sollicite des délais.

EXPOSE DES MOTIFS

2°) Sur la demande de paiement : 

Il appert que le défendeur reste redevable, ce qu'il ne conteste pas du paiement du solde de la facture à hauteur de 2346,80 euros ; qu'en conséquence il sera condamné à payer ladite somme de 2346,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;qu'il pourra s'acquitter du paiement de cette somme par 12 mensualités de 196 euros, outre intérêts ;qu'en cas de non-respect par le débiteur de ce moratoire selon les dispositions présentement ordonnées, il y aura déchéance immédiate de ce plan, le créancier pouvant engager alors l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance; 
Le défendeur sera en outre condamné à payer au bénéfice du créancier une somme de 800 euros au titre des dommages et intérêts, compte tenu des préjudices financiers subis par le créancier, compte tenu de ces défauts de paiement.

3°) Sur les dépens :

Le défendeur sera condamné aux entiers dépens. 

PAR CES MOTIFS, 

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe ;

Condamne monsieur [I] [S] à payer la somme de 2346,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Dit et juge qu'il pourra s'acquitter du paiement de cette somme de 2346,80 euros par 12 mensualités de 196 euros, outre intérêts 

Dit et juge qu'en cas de non-respect par le débiteur de ce moratoire selon les dispositions présentement ordonnées, il y aura déchéance immédiate de ce plan, le créancier pouvant engager alors l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance ; 

Condamne le défendeur à payer au bénéfice du créancier une somme de 800 euros au titre de dommages et intérêts, compte tenu des préjudices financiers subis par le créancier, compte tenu de ces défauts de paiement ;

Condamne le défendeur aux entiers dépens, 

Constate l'exécution provisoire de la présente décision,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 03 JUILLET 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE