Tribunal Judiciaire · Ch4.2 Inférieur à 10000 € — 3 juillet 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 24/05231 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MBWU
























Copie exécutoire
délivrée le : 03 Juillet 2025

à : M. [F]

Copie certifiée conforme 
délivrée le : 03 Juillet 2025

à :S.A.S. AB IMPORT





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ 
JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025


ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [F]
né le 02 Décembre 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne




D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. AB IMPORT, dont le siège social est sis [Adresse 1]


non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 11 Avril 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier;

Après avoir entendu le demandeur, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :






EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 27 septembre 2024 monsieur [E] [F] demande au juge du tribunal de céans la restitution d'un acompte d'un montant de 2440 euros conservé indument par la SASU AB IMPORT ; le demandeur lui avait commandé une voiture AUDI A 1 par bon de commande du 3 septembre 2024 avec versement d'acompte à hauteur de 2440 euros à valoir sur le prix fixé à 14 800 euros ; le contrat n'étant pas mené à son terme, le demandeur aux présentes demande la restitution de son acompte compte tenu de l'annulation de la commande. 

Suite à un échec de conciliation constaté le 30 septembre 2024,le demandeur poursuit l'instance engagée devant le tribunal de céans.
A l'audience du 11 avril 2025 le demandeur sollicite du juge de condamner la SASU AB IMPORT à lui payer la somme totale de 2440 euros en restitution de l'acompte indument conservé ; La SASU AB IMPORT bien que régulièrement cité n'a pas comparu à l'audience.


EXPOSE DES MOTIFS :

1°) Sur la restitution de l'acompte :

Il appert en l'espèce que la société SASU AB IMPORT n'a aucunement répondu aux demandes de restitution de l'acompte en suite de l'abandon de la vente de véhicule envisagée entre la société SASU AB IMPORT et le demandeur à la présente instance;
Que la société SASU AB IMPORT sera condamnée à payer une somme de 2440 euros au bénéfice de monsieur [E] [F] en restitution des acomptes encaissés,

Compte tenu de sa résistance abusive, le défendeur sera condamné à payer une somme de 500 euros au demandeur à titre indemnitaire ; et sera condamné aux entiers dépens.

2°) Sur l'exécution provisoire :

Il sera constaté l'exécution provisoire de droit.


PAR CES MOTIFS, 

Le tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Condamne la société SASU AB IMPORT à payer une somme de 2440 euros au bénéfice de monsieur [E] [F] en restitution des acomptes encaissés,

La condamne en outre à payer une somme de 500 euros au demandeur à titre indemnitaire ; 

La condamne aux entiers dépens.

Constate l'exécution provisoire de la présente décision,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire.


AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 03 JUILLET 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE