Tribunal Judiciaire · JAF — 7 juillet 2025

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02865 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQKE


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE 
 DU 07 Juillet 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales, 
assisté de Madame Justine CHAVES, Greffier lorset du prononcé

 
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 05 Mai 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07 Juillet 2025, 



DEMANDEUR

Madame [Y] [M] [D] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (86)
de nationalité Française
Profession : Invalidité
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Marie-laure CALIOT, avocat au barreau de POITIERS plaidant


DEFENDEUR

Monsieur [U] [I] [K]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] (86)
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Me Bénédicte CHASSAGNE, avocat au barreau de POITIERS plaidant









Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 
copie revêtue de la formule exécutoire
le àMe Marie-laure CALIOT
le àMe Bénédicte CHASSAGNE
copie gratuite délivrée 
le à Me Marie-laure CALIOT
le à Me Bénédicte CHASSAGNE
le à

N° RG 24/02865 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQKE
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS
 
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
 
Vu l’ordonnance d’orientation en date du 20 janvier 2025 ;
 
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
 
PRONONCE le divorce de Madame [Y] [M] [D] et Monsieur [U] [I] [K] sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil,
 
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,
 
- Monsieur [U] [I] [K] né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 9],
- Madame [Y] [M] [D] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10],
et en marge de l'acte de mariage dressé 19 avril 2014 à [Localité 10],

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 15 janvier 2024 ;


 
CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
 
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
 
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [K] et Madame [D] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ,
 
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire. 
 
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 7 juillet 2025 et signé par le président et par le greffier.


Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, 
J. CHAVES F. BRAVO