Tribunal Judiciaire · J.L.D. CIVIL — 4 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 7]
 TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]



 Répertoire Général : N° RG 25/00248 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVAR
Minute : 25/139

ORDONNANCE DE MAINTIEN 
DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
(Délai de 12 jours)


Le 04 Avril 2025, 

Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Vanessa ZOUBIRI, greffière,et en présence de [A] [C], greffière stagiaire


PARTIES :

M. [H] [I]
né le 17 Mai 1992 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 7]

comparant(e) assisté(e) de Me Pierre VINCENT, avocat commis d'office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit
Gestion des hospitalisés
[Adresse 1]
[Localité 2],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 01 Avril 2025 ; 

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d'application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d'application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d'hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

En présence de [J] [I], Tiers ;

Hors la présence de APAJH 86, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 



Vu l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ; 

Vu les certificats médicaux en date des 25. 25 et 27 mars 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 01 Avril 2025 ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Monsieur [H] [I], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le tiers demandeur et Me [D] VINCENT ont été avisés de la date d’audience ; 

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 03 Avril 2025 ; 

Il a été recueilli les observations de Monsieur [H] [I], celles du tiers, celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public ;

Monsieur [H] [I] déclare qu’il restait beaucoup chez lui, qu’il dialogue souvent avec lui-même, qu’il se sent mieux depuis son hospitalisation, qu’il est d’accord pour continuer un traitement mais qu’il souhaite quitter l’hôpital rapidement. 

Le conseil de Monsieur [H] [I] ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Il ressort des éléments du dossier, et notamment des certificats médicaux d’admission, que Monsieur [H] [I] a été hospitalisé sous contrainte suite à des troubles du comportement en rapport avec une décompensation psychotique dans un contexte de rupture de traitement. 

Selon l’avis médical motivé rédigé le 1er avril 2025 par le Docteur [B], le patient présente des affects émoussés. Il ne critique pas ses troubles de comportement et se montre projectif à l’égard de sa sœur avec une tonalité de persécution. Il est peu conscient de ses troubles avec une alliance thérapeutique fragile. Son état de santé nécessite la poursuite des soins en unité fermée aux fins de surveillance et de reprise du traitement. 

Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l'adhésion relative aux soins de Monsieur [H] [I], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d'une hospitalisation complète.


PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel, 

DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle. 

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 7], le 04 Avril 2025 

La Greffière La Vice-présidente














Pris Connaissance le 04 Avril 2025 
Et reçu copie
La personne placée



Pris Connaissance le 04 Avril 2025 
Et reçu copie 
L’avocat
Copie transmise pour notification le 04 Avril 2025 
Au Directeur de l’établissement
La greffière
Notification le 04 Avril 2025 
Au procureur de la République
La greffière





Pris connaissance le 04 Avril 2025
Et reçu copie
Le tiers
Copie transmise pour notification le 04 Avril 2025
Au mandataire à la Protection judiciaire des majeurs
La greffière











Mention : Indiquons à Monsieur [H] [I] qu’il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de POITIERS . [Adresse 4].