Tribunal Judiciaire · J.L.D. CIVIL — 4 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 7]
 TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]



 Répertoire Général : N° RG 25/00247 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVAO
Minute : 25/140

ORDONNANCE DE MAINTIEN 
DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
(Délai de 12 jours)


Le 04 Avril 2025, 

Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Vanessa ZOUBIRI, greffière,et en présence de [Y] [G], greffière stagiaire


PARTIES :

M. [H] [V]
né le 22 Août 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 7]

comparant(e) assisté(e) de Me Mathilde GREVE, avocat commis d'office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit
Gestion des hospitalisés
[Adresse 1]
[Localité 3],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 31 Mars 2025 ; 

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d'application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d'application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d'hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 du Code de la santé publique ; 

Vu les certificats médicaux en date des 25. 26 et 28 mars 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 31 mars 2025 ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Monsieur [H] [V], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT et Me [K] [M] ont été avisés de la date d’audience ; 

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 03 avril 2025 ; 

Il a été recueilli les observations de Monsieur [H] [V], celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public ;

Monsieur [H] [V] déclare que cette hospitalisation est difficile, que son nouveau traitement ne semble pas faire effet, qu’il souhaite sortir rapidement de l’hôpital pour se rendre incognito chez ses parents et organiser un grand rassemblement avec tous les chefs d’État. Il demande à bénéficier d’appels téléphoniques et notamment pour appeler [S] [P], sa belle sœur. 

Le conseil de Monsieur [H] [V] ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [H] [V] a été hospitalisé sous contrainte suite à une fugue du service de soins libres où il était hospitalisé en raison de troubles du cours de la pensée et d’une anxiété. 

Selon l’avis médical motivé rédigé le 31 mars 2025 par le Docteur [B], le patient présente des idées délirantes à type mégalomaniaque associées à une désorganisation comportementale et psychique. Son discours est diffluent avec atteinte du sens logique. Il ne présente aucune conscience de ses troubles. Son état nécessite la poursuite des soins sous contrainte aux fins de surveillance et d’adaptation thérapeutique. 

Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l'adhésion relative aux soins de Monsieur [H] [V], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d'une hospitalisation complète.


PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel, 

DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle. 

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 7], le 04 Avril 2025 

La Greffière La vice-présidente




Pris Connaissance le 04 Avril 2025 
Et reçu copie
La personne placée


Pris Connaissance le 04 Avril 2025 
Et reçu copie 
L’avocat
Copie transmise pour notification le 04 Avril 2025 
Au Directeur de l’établissement
La greffière
Notification le 04 Avril 2025 
Au procureur de la République
La greffière





Mention : Indiquons à Monsieur [H] [V] qu’il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de POITIERS . [Adresse 4].