Tribunal Judiciaire · JAF — 7 juillet 2025

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02239 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMWC


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE 
 DU 07 Juillet 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales, 
assisté de Madame Justine CHAVES, Greffier lors des débats et du prononcé, 
 
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 05 Mai 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07 Juillet 2025, 



DEMANDEURS

Madame [J] [K]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] (72)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Marianne PENOT de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de POITIERS plaidant

Et 

Monsieur [D] [G]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10], commune de [Localité 9] (Maroc)
de nationalité Marocaine
[Adresse 13]
[Localité 6]
représenté par Me Marjorie DESROCHES, avocat au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005391 du 12/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])







Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Maître Marianne PENOT de la SELARL ARZEL [11]
le à Me Marjorie DESROCHES
copie gratuite délivrée 
le à Maître Marianne PENOT de la SELARL ARZEL [11]
le à Me Marjorie DESROCHES
le à

N° RG 24/02239 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMWC
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS
 
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
 
Vu l’ordonnance d’orientation en date du 10 février 2025 ;
 
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

SE DECLARE territorialement compétent, avec application de la loi française ;
 
PRONONCE, sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
- Madame [J] [K] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] (72)
Et de 
- Monsieur [D] [G] né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 10], commune de [Localité 9] (MAROC) ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 8] (MAROC) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 18 septembre 2024 ;
 
CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
 
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
 
CONSTATE que l’épouse reprendra l'usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ;





CONSTATE que les parties déclarent qu’aucune liquidation n’est necessaire eu égard à l’absence d’actif commun ou de passif commun ;

CONDAMNE Madame [K] et Monsieur [G] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties,
 
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.
 
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 7 juillet 2025 et signé par le président et par le greffier.
 


Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, 

J. CHAVES F. BRAVO