Tribunal Judiciaire · J.L.D. CIVIL — 4 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 6]
 TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]



 Répertoire Général : N° RG 25/00244 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GU76
Minute : 25/136

ORDONNANCE DE MAINTIEN 
DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
(Délai de 12 jours)


Le 04 Avril 2025, 

Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Vanessa ZOUBIRI, greffière,et en présence de [A] [T], greffière stagiaire


PARTIES :

M. [R] [H]
né le 14 Octobre 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 6]

comparant(e) assisté(e) de Me Mathilde GREVE, avocat commis d'office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit
Gestion des hospitalisés
[Adresse 2]
[Localité 3],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 31 mars 2025 ; 

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d'application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d'application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d'hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;


Hors la présence de [O] [N], mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 du Code de la santé publique ; 


Vu les certificats médicaux en date des 26, 27 et 29 mars 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 31 mars 2025 ;


Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Monsieur [R] [H],Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le mandataire judiciaire à la Protection des majeurs et Me [M] [W] ont été avisés de la date d’audience ; 

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 3 avril 2025 ; 

Il a été recueilli les observations de Monsieur [R] [H], celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public ;

Monsieur [R] [H] déclare qu’il ne connaît pas les motifs de son hospitalisation, qu’il confirme qu’il avait arrêté son traitement qu’il trouvait trop lourd, qu’il se sent surveillé par la MSA et qu’il se questionne par rapport à son environnement. 

Le conseil de Monsieur [R] [H] ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Il ressort des éléments du dossier, et notamment du certificat médical d’admission, que Monsieur [R] [H] a été hospitalisé sous contrainte suite à une décompensation délirante avec des troubles du comportements majeurs dans un contexte de rupture de traitement. 

Selon l’avis médical motivé rédigé le 31 mars 2025 par le Docteur [Y], le discours du patient est peu cohérent. Il se montre méfiant et verbalise un délire de persécution peu critiqué. Il rapporte une activité hallucinatoire persistante. L’état de santé du patient nécessite la poursuite des soins en unité fermée aux fins de reprise du traitement. 


Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l'adhésion relative aux soins de Monsieur [R] [H], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d'une hospitalisation complète.


PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel, 

DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle. 

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 6], le 04 Avril 2025 

La Greffière La Vice-présidente













Pris Connaissance le 04 Avril 2025 
Et reçu copie
La personne placée

Pris Connaissance le 04 Avril 2025 
Et reçu copie 
L’avocat
Copie transmise pour notification le 04 Avril 2025 
Au Directeur de l’établissement
La greffière
Notification le 04 Avril 2025 
Au procureur de la République
La greffière





Copie transmise pour notification le 04 Avril 2025
Au mandataire à la Protection judiciaire des majeurs
La greffière







Mention : Indiquons à Monsieur [R] [H] qu’il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de POITIERS . [Adresse 4].