Tribunal Judiciaire · J.L.D. CIVIL — 4 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 6]
 TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]



 Répertoire Général : N° RG 25/00249 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVAS
Minute : 25/142

ORDONNANCE DE MAINTIEN 
DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
(Délai de 12 jours)


Le 04 Avril 2025, 

Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Vanessa ZOUBIRI, greffière, et en présence de [B] [H], greffière stagiaire


PARTIES :

Mme [V] [D], demeurant [Adresse 1]

placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 6]

comparant(e) assisté(e) de Me Xavier COTTET, avocat choisi,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit
Gestion des hospitalisés
[Adresse 2]
[Localité 3],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 31 mars 2025 ; 

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d'application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d'application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d'hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

Hors la présence de [Y] [U], Tiers ;

Vu l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ; 

Vu les certificats médicaux en date des 24, 25 et 27 mars 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 31 mars 2025 ;
Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Madame [V] [D], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le tiers demandeur, et Me [P] [F] ont été avisés de la date d’audience ; 

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 3 avril 2025 ; 

Il a été recueilli les observations de Madame [V] [D], celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public ;

Madame [V] [D] déclare qu’elle se sentait angoissée et qu’elle s’est adressée au commissariat de police qui l’a redirigé vers l’hôpital, qu’elle se sent bien dans l’unité mais qu’elle souhaite retourner chez elle rapidement avec un traitement adapté.

Le conseil de Madame [V] [D] ne soulève aucune irrégularité de procédure. 

Il ressort des éléments du dossier, et notamment du certificat médical d’admission, que Madame [V] [D] a été hospitalisée sous contrainte en raison d’un syndrome de persécution avec hallucinations auditives et mises en danger.

Selon l’avis médical motivé rédigé le 31 mars 2025 par le Docteur [R], la patiente présente des troubles du comportement, principalement nocturnes. Il persiste des éléments de persécution. L’alliance aux soins reste difficile et nécessite la poursuite des soins sous contrainte aux fins d’observation et d’adaptation thérapeutique. 

Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l'adhésion relative aux soins de Madame [V] [D], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d'une hospitalisation complète.


PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel, 

ACCORDONS à Madame [V] [D] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle. 

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 6], le 04 Avril 2025 

La Greffière La vice-présidente








Pris Connaissance le 04 Avril 2025 
Et reçu copie
La personne placée



Pris Connaissance le 04 Avril 2025 
Et reçu copie 
L’avocat
Copie transmise pour notification le 04 Avril 2025 
Au Directeur de l’établissement
La greffière
Notification le 04 Avril 2025 
Au procureur de la République
La greffière




Copie transmise pour notification le 04 Avril 2025
Au tiers
La greffière





Mention : Indiquons à Madame [V] [D] qu’elle dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de POITIERS . [Adresse 4].