Tribunal Judiciaire · J.L.D. CIVIL — 4 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 7]
 TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]



 Répertoire Général : N° RG 25/00245 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVAA
Minute : 25/137

ORDONNANCE DE MAINLEVEE
DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
(Délai de 12 jours)


Le 04 Avril 2025, 

Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Vanessa ZOUBIRI, greffière, et en présence de [R] [E], greffière stagiaire


PARTIES :

Mme [B] [Z]
née le 10 Juillet 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 7]

comparant(e) assisté(e) de Me Pierre VINCENT, avocat commis d'office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit
Gestion des hospitalisés
[Adresse 1]
[Localité 2],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,


Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 2 avril 2025 ; 

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d'application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d'application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d'hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

Hors la présence de MJPM CHHL, tiers demandeur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 

Vu l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ; 


Vu les certificats médicaux en date des 27,28 et 29 mars 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 2 avril 2025 ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Madame [B] [Z], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le tiers demandeur mandataire judiciaire à la Protection des majeurs et Me [L] [N] ont été avisés de la date d’audience ; 

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 3 avril 2025 ; 

Il a été recueilli les observations de Madame [B] [Z], celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public ;

Madame [B] [Z] déclare qu’elle était énervée et qu’elle s’est tapée la tête contre le mur pour éviter d’agresser les autres patients. Elle précise qu’elle se sent plus calme et qu’elle a réintégré sa chambre.

En l’espèce, il convient de relever que la décision d’admission en hospitalisation complète à la demande d’un tiers prise par la directeur de l’établissement est datée du 27 mars 2025 à 22h57, or la demande d’hospitalisation rédigée par la curatrice de la patiente est datée du 28 mars 2025, qu’elle a donc été établie postérieurement à la décision d’admission, que cette irrégularité est susceptible de créer un grief à la patiente. 

 En conséquence, il convient de prononcer la levée de la mesure. 

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel, 

ORDONNONS la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l’objet la patiente. 

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 7], le 04 Avril 2025 

La Greffière La Vice-présidente


































Pris Connaissance le 04 Avril 2025 
Et reçu copie
La personne placée



Pris Connaissance le 04 Avril 2025 
Et reçu copie 
L’avocat
Copie transmise pour notification le 04 Avril 2025 
Au Directeur de l’établissement
La greffière
Notification le 04 Avril 2025 
Au procureur de la République
La greffière





Copie transmise pour notification le 04 Avril 2025
Au mandataire à la Protection judiciaire des majeurs
La greffière










Mention : Indiquons à Madame [B] [Z] qu’il / qu’elle dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de POITIERS . [Adresse 3].