Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 7 juillet 2025

Tribunal judiciaire
de [Localité 9]
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[Adresse 1]
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[Localité 3]
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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE 
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention






ORDONNANCE

N° RG 25/00959 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVQJ

Le 07 Juillet 2025

Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Benjamin ELWART, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 02 Juillet 2025 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 6] concernant Mme [Z] [K] née [E], née le 15 Avril 1980 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 6] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 6] en date du 27 juin 2025 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 6] en date du 30 juin 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ; 

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

En présence, par téléphone, de M. [O] [V], interprète en ouolof ; 

Mme [Z] [K] née [E] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Vincent MARTIN, avocat de permanence ;

MOTIFS

Mme [Z] [K] née [E] a été admise au titre des soins sans consentement au centre hospitalier d’[Localité 6] le 27 juin 2025, sur décision du directeur d’établissement intervenue dans le cadre d’un péril imminent. Le certificat médical d’admission établi par le Dr [R], médecin au centre hospitalier de [Localité 8], faisait état des éléments suivants: “hallucinations auditives, propos délirants”.

Par décision en date du 30 juin 2025, le directeur du centre hospitalier d’[Localité 6] a maintenu l’hospitalisation complète de Mme [K], conformément aux certificats médicaux établis durant la période d’observation.

A l’audience, Mme [K] sollicite la mainlevée de son hospitalisation, contestant toute pathologie mentale et toute mise en danger de ses enfants. Elle exprime le souhait de retourner vivre auprès d’eux. Son Conseil ne soulève aucune irrégularité de procédure et relaie la position de sa cliente sur le fond, rappelant que cette dernière est mère de trois enfants âgés de 10 mois à 7 ans. 

Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

En l'espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le bien-fondé de la mesure

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures, et de l’avis motivé rédigé par le Dr [I] que Mme [K] a été hospitalisée à la suite d’une décompensation psychotique avec désorgansiation majeure de la pensée, et hallucinations acoustico-verbales de thématique mystique et de possession. A ce jour, la patiente présente toujorus des hallucinations acoustico-verbales, un état délirant et des troubles du jugement. En outre, elle reste dans le déni de ses troubles et se montre ambivalente par rapport aux soins. 

Dans ces conditions, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Mme [K], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état de la patiente. 

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [Z] [K] née [E], née le 15 Avril 1980 à [Localité 7] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public;

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 4] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier
La Présidente






Copie transmise par mail le 07 Juillet 2025 à :
- Mme [Z] [K] née [E], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier, 
- Ministère public,
- Directrice/Directeur de Centre Hospitalier d’[Localité 6]
- Me Vincent MARTIN, Conseil de [Z] [K] née [E]
Le Greffier