Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 6]
 

NAC: 5AA


N° RG 25/00576 
N° Portalis DBX4-W-B7J-TZXP




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 25/



DU : 04 Juillet 2025


[S] [J]

 
C/


[V] [G]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 04 Juillet 2025

à M. [S] [J]

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. 
 
Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
 



ENTRE :


DEMANDEUR

Monsieur [S] [J]
demeurant [Adresse 8]

comparant en personne



ET



DÉFENDEUR

Monsieur [V] [G]
demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté


 
 













EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [J] a donné à bail à Monsieur [V] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 10], par contrat en date du 19 avril 2022 prenant effet au 1er mai 2022, moyennant un loyer initial de 340 euros et une provision pour charges de 20 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [S] [J] a fait signifier à Monsieur [V] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 août 2024 pour un montant en principal de 8.869 euros.

Monsieur [S] [J] a ensuite fait assigner Monsieur [V] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 05 février 2025.

Aux termes de l'assignation, il a sollicité de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail consenti à Monsieur [V] [G],
- Constater que Monsieur [V] [G] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] [Localité 5],
- Ordonner son expulsion des lieux loués, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, 
- Condamner Monsieur [V] [G] au paiement de la somme de 11.029 euros au titre des loyers et charges impayés au 03 janvier 2025, outre intérêts au taux légal,
- Condamner Monsieur [V] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer prévu au bail et ce jusqu’à son départ effectif des lieux,
- Condamner Monsieur [V] [G] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal,
- Condamner Monsieur [V] [G] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonce à la préfecture,
- Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

A l’audience du 05 mai 2025, Monsieur [S] [J] a comparu en personne et a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Il a indiqué ne plus avoir de nouvelles de Monsieur [V] [G].

Il a précisé ne pas avoir de décompte actualisé de la dette mais a sollicité l’autorisation d’en produire un en délibéré.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 05 février 2025, Monsieur [V] [G] n'était ni présent ni représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025 et Monsieur [J] autorisé à produire en délibéré un décompte actualisé de la dette.

Par courriel du 07 mai 2025, le demandeur a fait parvenir un décompte actualisé au 1er mai 2025 d’un montant de 12.109 euros.


MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 06 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 19 août 2024.

L’action est donc recevable. 
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [V] [G] le 14 août 2024 pour un montant en principal de 8.869 euros.

Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 octobre 2024.

L’expulsion de Monsieur [V] [G] sera ordonnée en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [S] [J] produit un décompte en date du 07 mai 2025 justifiant d’une dette locative d‘un montant de 12.109 euros, mensualité de mai 2025 incluse.

Monsieur [V] [G], n’ayant pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 12.109 euros.

Monsieur [V] [G] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée. 

Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er juin 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. 

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : 

Monsieur [V] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [S] [J], Monsieur [V] [G] sera condamné à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : 

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 19 avril 2022 ayant pris effet au 1er mai 2022 conclu entre Monsieur [S] [J] d’une part et Monsieur [V] [G] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 10], sont réunies à la date 15 octobre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [V] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; 

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [V] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [S] [J] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; 

CONDAMNONS Monsieur [V] [G] à verser à Monsieur [S] [J] à titre provisionnel la somme 12.109 euros, selon décompte en date du 07 mai 2025, mensualité de mai 2025 incluse ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [G] à payer à Monsieur [S] [J] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 15 octobre 2024 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra du 1er juin 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [G] à verser à Monsieur [S] [J] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [S] [J] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.



Le Greffier La Première Vice-Présidente