Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
 

NAC: 53B

N° RG 24/04162 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPPY




 JUGEMENT


N° B 


DU : 04 Juillet 2025


S.A. BNP PARIBAS

 
 
 
C/

[F] [X]

 

Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 04 Juillet 2025

à SELARL [H]

Expédition délivrée
à toutes les parties







JUGEMENT


Le Vendredi 04 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 20 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;





ENTRE :


DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDEUR

M. [F] [X], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté



 
 








RAPPEL DES FAITS

Suivant offre préalable acceptée le 1er juin 2021, la SA BNP PARIBAS a consenti à M. [F] [X] un regroupement de crédits n°2638/60545279 d'un montant de 36.000 euros, remboursable en 72 mensualités d'un montant de 569,48 euros, au taux débiteur fixe de 2,90% par an, hors contrat d'assurance.

M. [F] [X] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA BNP PARIBAS lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances en date du 11 septembre 2023 (AR revenu "destinataire inconnu à l'adresse indiqué"), restée sans effet. Par suite, la SA BNP PARIBAS lui a adressé un courrier du 23 octobre 2023 (AR revenu "destinataire inconnu à l'adresse indiqué") par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, la SA BNP PARIBAS a ensuite fait assigner M. [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 27.642,30 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 2,90 % à compter du 20 septembre 2024,
- 500 euros au titre de dommages et intérêts,
- 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Appelée à l’audience du 18 février 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 mai 2025 afin de permettre à la demanderesse de signifier au défendeur ses nouvelles demandes.

A l'audience du 20 mai 2025, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, se réfère oralement à ses conclusions régulièrement signifiées à M. [F] [X] le 02 avril 2025, et remises par acte de commissaire de justice signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses (AR revenu "destinataire inconnu à l'adresse indiquée"), et sollicite, sous le bénéfice de l’ exécution provisoire :
- à titre principal la constatation de la déchéance du terme, et à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 27.642,30 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 2,90 % à compter du 20 septembre 2024,
- En tout état de cause,
- sa condamnation au paiement des sommes de :
- 500 euros au titre de dommages et intérêts,
- 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
 
A l’appui de ses prétentions, la SA BNP PARIBAS expose que M. [F] [X] ne s'est pas régulièrement acquitté du paiement des mensualités du crédit et que le 1er incident de paiement non régularisé (INR) se situe en juin 2023, de sorte qu’elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme. Elle fait valoir qu'à défaut la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée compte tenu des manquements de M. [F] [X] à ses obligations. Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation, la SA BNP PARIBAS se défend de toute irrégularité et a produit la fiche de liaison avec le tribunal.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses (AR revenu "destinataire inconnu à l'adresse indiquée") le 24 octobre 2024, M. [F] [X] n'est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne impose au juge national d’examiner d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité de l'objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 2008/48/CE (cf. notamment CJUE, C-679/18, OPR FINANCE SRO, 05/03/2020).
 
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

A – Sur la recevabilité de l'action en paiement

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement. 

Celle-ci trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, caractérisée par le premier incident de paiement non régularisé, lequel date du 04 juin 2023 au regard de l'historique des paiements. 

La présente action a été engagée le 24 octobre 2024, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé. 

En conséquence, l'action de la SA BNP PARIBAS n'est pas forclose et est recevable.

B- Sur la déchéance du terme 

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Il est constant que lorsque le contrat de prêt stipule une clause d’exigibilité anticipée des sommes dues ne comportant aucune dispense expresse et non équivoque d’envoi d’une mise en demeure à l’emprunteur, la créance due au titre du capital du prêt n’est pas exigible en l’absence d’envoi d’une telle mise en demeure (voir notamment en ce sens Cass. Civ. 1re, 11 janv. 2023, no 21-21.590).

D’autre part, l'article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. 

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

La Cour de cassation juge désormais, en matière de crédit immobilier, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. (Cass. Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Pour autant, elle n'a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour les crédits immobiliers, ce qui appelle à une appréciation au cas par cas des clauses résolutoires selon les critères fixés par la Cour de justice de l'Union européenne.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 février 2021, n° 19-22.840)

En l’espèce, le contrat du 1er juin 2021 prévoit contient une clause résolutoire (article avertissement sur les conséquences d'une défaillance de l'emprunteur et indemnités dues au prêteur), qui prévoit qu' "En cas de défaillance de votre part, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non-payés et le cas échéant des primes d'assurance impayées. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. (...). L'exigibilité anticipée interviendra après mis en demeure préalable de régulariser, adressée par LRAR et demeurée sans effet." 

Cette clause peut jouer en cas d'inexécution par le consommateur de son obligation essentiel de paiement. En revanche, elle laisse l'opportunité au prêteur de faire jouer la clause résolutoire même en cas de manquement minime à ses obligations de l'emprunteur, tel qu'un retard de quelques jours dans le paiement des sommes dues ou un défaut de paiement très partiel d'une quelconque somme due au titre du contrat, alors que le prêt porte sur 36.000 euros et engage les parties pendant 6 ans. En outre, si la clause prévoit une mise en demeure préalable de l'emprunteur de remédier à ses manquements, elle ne prévoit pas le délai pendant lequel l'emprunteur pourra remédier à ses manquements et aux effets de l'exigibilité du prêt. Elle laisse ainsi à la libre appréciation du prêteur tant le manquement, même minime, pouvant entraîner une déchéance du terme du prêt, que le délai laissé à l'emprunteur pour y remédier, sans encadrer ce délai dans une durée raisonnable. Compte-tenu de l'importance du montant du prêt et de la durée conséquente de celui-ci, la clause d'exigibilité anticipée créé un déséquilibre significatif entre les droits du prêteur et de l'emprunteur et aggrave significativement sa situation en lui imposant un remboursement immédiat. Elle doit être déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte qu'elle ne peut produire aucun effet.

En conséquence, la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée et la SA BNP PARIBAS sera déboutée de sa demande à ce titre.

C-Sur la résolution judiciaire du contrat

En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier la résiliation dudit contrat aux torts de l'emprunteur défaillant.

Il sera rappelé que le contrat de prêt de regroupement de crédits est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement, et que la sanction du manquement contractuel est ainsi la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

Suivant les dispositions de l’article 1229 du code précité, la résolution met fin au contrat et prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

En l'espèce, la SA BNP PARIBAS justifie du fait que M. [F] [X] a cessé le paiement de ses échéances de crédit depuis le mois de juin 2023, à l'exception d'un règlement de 297,73 euros réalisé le 08 décembre 2023, sans apporter d'explication au créancier ou lors de la présente instance. Ainsi, M. [F] [X] n'a pas repris le paiement de son crédit. Il a en conséquence manqué à la principale obligation de son contrat de crédit, de façon réitérée et sans y remédier.

Il convient ainsi de prononcer la résolution judiciaire du contrat à compter du 24 octobre 2024, date de l’assignation.

D- Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il appartient donc au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

En l'espèce, la SA BNP PARIBAS produit, au soutien de ses demandes :
- L’offre préalable de crédit signée par M. [F] [X] le 1er juin 2021,
- La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN) signée de l'emprunteur,
- Le contrat d'assurance "groupe" signé,
- La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, sa fiche de paie de décembre 2020, un avis de dégrèvement d'imposition 2020 sur revenus 2019,
- Le tableau d’amortissement du prêt,
- La lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 septembre 2023 (AR revenu "destinataire inconnu à l'adresse indiqué") sommant M. [F] [X] de régler sa dette à peine de déchéance du terme du crédit, 
- La lettre du 23 octobre 2023 prononçant la déchéance du terme,
- Un décompte de la créance arrêté au 29 septembre 2024,
- Un historique des opérations effectuées sur le compte.

En revanche la SA BNP PARIBAS ne justifie pas des éléments suivants :
- le justificatif de la consultation du FICP, qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial. En effet en vertu de l'article L. 312-16 : "avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur" et "le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6". En l'espèce, aucun document n'est fourni pour en justifier.
- la preuve de la remise du double de la notice d'information en matière d'assurances qui doit être visée par l'emprunteur, en ce qu'il n'est produit aucune notice d'assurance alors que l'emprunteur a bien souscrit un contrat d'assurance. Il convient de rappeler à ce titre, que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît avoir reçu un document de la part du prêteur constitue seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;
- le prêteur ne justifie pas non plus avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations corroborées par des justificatifs contemporains à la souscription du crédit conformément à l'article L312-16 du code de la consommation. En l'espèce, le prêteur justifie n' avoir recueilli qu'un seul un bulletin de paie pour le mois de décembre 2020 lequel est insuffisamment contemporain de la date de conclusion du contrat (1er juin 2021), de sorte que les éléments figurant dans la fiche de dialogue sont purement déclaratifs en l'absence d'éléments les corroborant. Cette vérification apparaît insuffisante au regard des enjeux du contrat qui porte sur un montant de 36.000€. 

En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l'article 6 du Code civil et de l'article L 311-120 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code civil.

En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
La jurisprudence nationale étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d'assurance (cf. notamment Civ. 1ère, 31/03/2011, n° 09-69963 et CA [Localité 5], 29/09/2011, Pôle 04 ch. 09 n°10/01284).

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité légale de 8 %.

Du fait de la déchéance du droit aux intérêts, les sommes versées l'ont été au titre du capital exclusivement. Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine. 

En l'espèce, l'examen du décompte et de l’historique, produits par la SA BNP PARIBAS, non contestés par définition par le défendeur non comparant, conduit à arrêter la créance du prêteur comme suit :
 
Montant emprunté 
36.000 euros
Paiements réalisés depuis l'origine (à déduire)
13.581,35 euros (13.283,62+297,73)
MONTANT TOTAL RESTANT DÛ
22.418,65 euros 

Par conséquent, M. [F] [X] sera condamné à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 22.418,65 euros, au titre du capital restant dû. 

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice (1re Civ., 26 novembre 2002, pourvoi n° 00-17.119, publié).

Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih [J]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

A cet égard, la Cour de cassation a récemment adapté sa jurisprudence résultant de l’arrêt ci-dessus mentionné du 26 novembre 2002 et a jugé que : « En application des articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, interprétés à la lumière de l'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d'information, le taux résultant de l'application des deux derniers textes précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel. » (1re Civ., 28 juin 2023, pourvoi n° 22-10.560, publié). 

En l’espèce, le taux légal est fixé à 3,71% au 1er semestre 2025 selon arrêté du 17 décembre 2024, lorsque le créancier est un professionnel, tandis que le taux contractuel est fixé à 2,90 %. Il résulte de ces éléments que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, ou même au seul taux légal, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48.

Dans ces conditions, afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de plafonner le taux d’intérêt à 1,45% et d’écarter toute application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Par conséquent,M. [F] [X] sera condamné à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 22.418,65€, au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal plafonné à 1,45% à compter du 24 octobre 2024, date de l’assignation, non majorable.

SURLA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS

Il résulte des articles 30 du code de procédure civile et 1240 du code civil que la résistance abusive consiste d'une part dans l'usage fautif du droit de résister à la prétention du demandeur, faute caractérisée par l'intention exclusive de nuire au demandeur, et d'autre part, dans le préjudice causé par cet usage abusif.

En l'espèce, la SA BNP PARIBAS ne démontre aucun préjudice distinct du simple retard de paiement.

Il y a donc lieu de débouter la SA BNP PARIBAS de sa demande en dommages et intérêts.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [F] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L'équité et la situation économique des parties commandent de dispenser M. [F] [X] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l'action en paiement de la SA BNP PARIBAS ;

DECLARE non-écrite la clause de déchéance du terme du contrat n°2638/60545279 du 1er juin 2021 consenti à M. [F] [X], compte-tenu de son caractère abusif ;

DEBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande d'acquisition de la déchéance du terme concernant le contrat ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n°2638/60545279 du 1er juin 2021 consenti à M. [F] [X] à la date du 24 octobre 2024 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA BNP PARIBAS concernant le contrat n°2638/60545279 du 1er juin 2021 consenti à M. [F] [X] ;


CONDAMNE M. [F] [X] à payer à la SA BNP PARIBAS, en deniers ou quittance, la somme de 22.418,65 euros;

DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal plafonné à 1,45 % à compter du 24 octobre 2024 sans la majoration issue de l'article 313-1 du Code monétaire et financier ;

DEBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;

DEBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE M. [F] [X] aux dépens ;

REJETTE les prétentions pour le surplus;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.


Le Greffier La Vice-Présidente