Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
 

NAC: 5AA


N° RG 25/00652 
N° Portalis DBX4-W-B7J-T2CR




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 25/



DU : 04 Juillet 2025


S.A. CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal 
 
C/

[U] [B]
[S] [P] [E]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 04 Juillet 2025

au
Cabinet MERCIÉ

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. 
 
Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
 



ENTRE :


DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER du Cabinet MERCIÉ, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Amaury PALASSET du Cabinet MERCIÉ, avocat au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDEURS

Madame [U] [B]
demeurant [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Monsieur [S] [P] [E]
demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté


 




EXPOSE DU LITIGE

La SA CDC HABITAT a donné à bail à Madame [U] [B] et à Monsieur [S] [E] un appartement à usage d’habitation (n°C02) et une place de stationnement (n°53) situés [Adresse 5] à [Localité 6], par contrat signé électroniquement prenant effet le 06 octobre 2023, moyennant un loyer initial total de 857 euros et une provision pour charges de 97,05 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT a fait signifier à Madame [U] [B] et à Monsieur [S] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 septembre 2024 pour un montant en principal de 1.921,61 euros.

La SA CDC HABITAT a ensuite fait assigner Madame [U] [B] et Monsieur [S] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 05 février 2025. 

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de :
- Constater la résiliation du contrat de bail signé le 13 septembre 2023 par l’effet de la clause résolutoire conformément au commandement de payer délivré le 19 septembre 2024,
- Ordonner l’expulsion de Madame [U] [B] et Monsieur [S] [E] des lieux loués sis, [Adresse 1], et de la place de stationnement n°53, ainsi que celle de tout occupant de leur chef et ce, sans délai, avec si besoin le concours de la force publique, 
- Condamner solidairement Madame [U] [B] et Monsieur [S] [E] à verser à titre de provision à la SA CDC HABITAT la somme de 1.802,24 euros, correspondant au montant de l’arriéré locatif à la date du 18 janvier 2025, somme à parfaire et à actualiser au jour de l’audience, avec intérêts de droit à compter de la date du commandement de payer,
- Fixer à titre de provision une indemnité d’occupation mensuelle conforme au montant du loyer augmenté des charges, soit 981,99 euros, révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu’à la libération effective des lieux,
- Condamner solidairement Madame [U] [B] et Monsieur [S] [E] à verser à titre de provision à la SA CDC HABITAT la somme de 27,02 euros, correspondant au montant des frais bancaires,
- Condamner solidairement Madame [U] [B] et Monsieur [S] [E] au paiement à titre de provision, de ladite indemnité d’occupation et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux, 
- Condamner solidairement Madame [U] [B] et Monsieur [S] [E] à verser à la SA CDC HABITAT la somme de 960 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner solidairement Madame [U] [B] et Monsieur [S] [E] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, signifié le 19 septembre 2024 et sa dénonce.

A l’audience du 05 mai 2025, la SA CDC HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance,

Assignés par actes de commissaire de justice signifié à étude le 05 février 2025, Madame [U] [B] et Monsieur [S] [E] n'étaient ni présents ni représentés à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025 et le conseil de la demanderesse autorisé à produire en délibéré un décompte actualisé.

Par courriel du 13 mai 2025, le conseil de la demanderesse a fait parvenir un décompte actualisé, précisant que les locataires ayant apuré leur dette locative la SA CDC HABITAT se désistait de ses demandes principales au titre de la résiliation du contrat de bail et de l’expulsion et ne maintenait que ses demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. 


MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce qui est le cas en l'espèce.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

Les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens ne sont pas des demandes au fond faisant obstacle au désistement d'instance.

En l'espèce, en conséquence, il y a lieu de constater le désistement d'instance de la SA CDC HABITAT et de condamner solidairement Madame [U] [B] et Monsieur [S] [E] à verser à la SA CDC HABITAT, qui a été contrainte de diligenter une procédure judiciaire compte tenu du non respect de leurs obligations locatives et contractuelles, la somme de 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils seront par ailleurs condamnés solidairement au paiement des dépens pour le même motif, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de son signalement à la CCAPEX .

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS le désistement d'instance de la SA CDC HABITAT ;

CONDAMNONS solidairement Madame [U] [B] et Monsieur [S] [E] à verser à la SA CDC HABITAT une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement Madame [U] [B] et Monsieur [S] [E] au paiement des dépens de la procédure, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de son signalement à la CCAPEX ; 

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.


Le Greffier La Première Vice-Présidente