Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2025

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 23/00709 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SAUJ
AFFAIRE : [F] [I] épouse [W] / [4]
NAC : 89A





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025

PRONONÇANT LA RADIATION





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;


Assesseur Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général

Greffier [F] GAUCI


DEMANDERESSE

Madame [F] [I] épouse [W], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-paul COTTIN de la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocats au barreau de TOULOUSE



DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 5]

Dispensée de comparution


DEBATS : en audience publique du 01 Juillet 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 01 Juillet 2025









FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 16 Juin 2023, Mme [F] [I] épouse [W] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision dela [2] ([3]) de la Haute-Garonne en date du 19 avril 2023, rejetant la demande de taux d’ IPP à 12%.

Mme [F] [I] épouse [W] a été régulièrement convoqué à l'audience du 01 Juillet 2025, par lettre recommandée, pour évocation de l'affaire.

A l’audience son conseil sollicite la radiation de l’affaire.


MOTIFS

Ne soutenant pas son recours, il y a lieu de constater le défaut de diligence du requérant.

En conséquence, il convient de prononcer la radiation de l'affaire en application des articles 381 et suivants du code de procédure civile son rétablissement devant intervenir sur dépôt au greffe des conclusions de Mme [F] [I] épouse [W].


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Prononce la radiation de l'affaire.

Dit que l'instance enregistrée sous le N° RG 23/00709 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SAUJ est retirée du rôle.

Précise que l'affaire sera rétablie sur dépôt au greffe des conclusions de Mme [F] [I] épouse [W] avant l’expiration du délai de péremption de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 01 Juillet 2025.


LE GREFFIER LE PRESIDENT