Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4]
 

NAC: 5AA

N° RG 24/04633 
N° Portalis DBX4-W-B7I-TTUE




 JUGEMENT


N° B 

DU 04 Juillet 2025


[Z] [P] épouse [Y]

C/

[F] [K]
[K] [L],
 



Expédition revêtue de 
la formule exécutoire à 
Mme [P] éps [Y]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties


Le : 






JUGEMENT


Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 29 avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;


ENTRE :


DEMANDERESSE

Madame [Z] [P] épouse [Y], 
demeurant [Adresse 2] 
[Localité 5]

Comparante en personne

ET


DÉFENDERESSES

Madame [F] [K], 
demeurant [Adresse 8] 
[Localité 6]

Non comparante, ni représentée

Madame [L] [K], 
demeurant [Adresse 8]
[Localité 6]

Non comparante, ni représentée












EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 15 août 2021, Madame [Z] [P] épouse [Y] a donné à bail à Madame [F] [K] un immeuble meublé à usage d'habitation situé [Adresse 3] [Adresse 7] à [Localité 11] moyennant un loyer actuel de 690€ provision sur charge comprise.

Le 14 août 2021, Madame [L] [K] s'est portée caution solidaire des obligations du bail

Des impayés sont survenus et la locataire a fini par quitter les lieux et un état des lieux de sortie non contradictoire et sans huissier a été réalisé par Madame [Z] [P] épouse [Y] le 25 octobre 2022 laissant impayé l'arriéré de loyer à hauteur de 2.549€ et un logement sale, avec des éléments cassés et le jardin envahi de trous sans pelouse.

Une conciliation était initiée par le bailleur et se soldait par un échec.

Par requête parvenue au greffe le 6 novembre 2024, Madame [Z] [P] épouse [Y] a demandé la convocation de Madame [F] [K] et Madame [L] [K] en qualité de caution aux fins d'obtenir , leur condamnation à lui payer les sommes suivantes :
3.400€ au titre des arriérés de loyers, charges et réparations locatives,300€ de dommages et intérêts destinés à compenser les journées de travail perdues, les frais de dossier et les rendez-vous chez le conciliateur.
L'affaire était appelée à l'audience du 17 décembre 2024, renvoi était ordonné pour faire citer les parties, l'affaire était rappelée à l'audience du 20 février 2025 et la réouverture des débats était ordonnée afin d'obtenir la production des pièces manquantes du dossier.

Madame [Z] [P] épouse [Y], comparante en personne, explique que la locataire a rapidement eu des impayés de loyers et que sa mère, l'a incité à quitter le logement mais elle ne s'est pas présentée à l'état des lieux de sortie, elle l'a donc réalisé toute seule et produit les justificatifs de nettoyage, le remplacement de la télécommande du portail et la clé de de la porte d'entrée, ainsi que le changement de placard de salle de bain qui avait été cassé. Le logement était très sale, le jardin n'avait plus de pelouse suite à la présence d'un chien qui a fait des trous partout.

Madame [F] [K] et Madame [L] [K], en qualité de caution, citées selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n'ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 par remise au greffe en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues au titre des arriérés de loyers et charges locatives :

Le demandeur produit un historique de compte laissant apparaître un solde débiteur de 2.549€ que Madame [F] [K] et Madame [L] [K] en qualité de caution seront condamnées à payer avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les sommes dues au titre des réparations locatives :

L'état des lieux de sortie n'est pas signé par la locataire qui ne s'est pas présentée et Madame [Z] [P] épouse [Y] l'a effectué seule sans recourir à un Commissaire de justice comme la loi le prévoit, et ne pouvant se constituer de preuve à soi-même en vertu de l'article 1363 du Code civil, sa demande au titre des réparations locatives sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Madame [Z] [P] épouse [Y] a dû rester en justice pour faire valoir ses droit, il lui sera alloué la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.


 Madame [F] [K] et Madame [L] [K] en qualité de caution seront solidairement condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort par remise au greffe, 

Condamne solidairement Madame [F] [K] et Madame [L] [K] en qualité de caution à payer à Madame [Z] [P] épouse [Y] la somme de 2.549€ au titre des arriérés de loyer et charge,

Condamne solidairement Madame [F] [K] et Madame [L] [K] en qualité de caution à payer à Madame [Z] [P] épouse [Y] la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Déboute Madame [Z] [P] épouse [Y] de ses demandes au titre des réparations locatives,

Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne solidairement Madame [F] [K] et Madame [L] [K] en qualité de caution aux dépens comprenant les frais de citation.

La Greffière Le Juge