Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
 

NAC: 5AA


N° RG 25/00578 
N° Portalis DBX4-W-B7J-TZXT




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 25/



DU : 04 Juillet 2025


[P] [I]

 
C/


[K] [V]
[N] [C]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 04 Juillet 2025

à Me Claire MACARIO

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. 
 
Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
 



ENTRE :


DEMANDERESSE

Madame [P] [I]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Claire MACARIO, avocat au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDEURS

Madame [K] [V]
demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [N] [C]
demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté


 
 










EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [I] a donné à bail à Madame [K] [V] et à Monsieur [N] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 8], par contrat en date du 17 octobre 2018, moyennant un loyer initial de 690 euros et une provision pour charges de 50 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [P] [I] a fait signifier à Madame [K] [V] et à Monsieur [N] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire respectivement les 23 octobre 2024 et 29 octobre 2024 pour un montant en principal de 10.360 euros.

Madame [P] [I] a ensuite fait assigner Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé par actes en date des 31 janvier 2025 et 05 février 2025.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, faute de paiement des causes du commandement de payer, 
- Prononcer la résiliation du bail, 
- Condamner solidairement Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] au paiement de la somme de 10.570 euros au titre de la dette locative arrêtée à la date du 31 décembre 2024, outre les intérêts au taux légal au visa de l’article 1231-7 du code civil à compter de l’assignation, 
- Fixer l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, soit la somme de 740 euros, outre sa revalorisation légale au visa de l’article 1760 du code civil, 
- Condamner solidairement Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux loués, 
- Ordonner l’expulsion de Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] desdits lieux ainsi que tout occupant de leur chef au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, 
- Ordonner que cette expulsion pourra intervenir sans délai à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, ce en application de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- Condamner solidairement Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dommages et intérêts au visa de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil,
- Condamner solidairement Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] au paiement de la somme de 1.000 euros en remboursement des frais irrépétibles au visa de l’article 700 du code de procédure civile outre les intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil, 
- Condamner solidairement Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] aux entiers dépens au visa de l’article 696 du code de procédure civile, 
- Assortir de l’exécution provisoire la décision à venir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile.

A l’audience du 05 mai 2025, Madame [P] [I], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 12.670 euros selon décompte en date du 31 mai 2025, mensualité de mai 2025 incluse. 

Madame [K] [V], assignée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 31 janvier 2025, n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience.

Monsieur [N] [C], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 05 février 2025, n'était ni présent ni représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025. 



MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 07 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 6 novembre 2024.

L’action est donc recevable. 

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] les 23 octobre 2024 et 29 octobre 2024 pour un montant en principal de 10.360 euros.

Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 décembre 2024.

L’expulsion de Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] sera ordonnée en conséquence, sans qu’il y ait lieu de supprimer les délais légaux, la mauvaise foi de ces derniers n’étant pas démontrée.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Madame [P] [I] produit un décompte justifiant d’une dette locative d‘un montant de 12.670 euros, mensualité de mai 2025 incluse.

Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] n’ayant pas comparu, n’ont par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Ils seront par conséquent condamnés solidairement et à titre provisionnel au paiement de la somme de 12.670 euros.

Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée. 

Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er juin 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. 

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

Par ailleurs, le préjudice distinct du retard de paiement des loyers et des charges subi par Madame [P] [I] n’étant nullement démontré, elle sera déboutée de sa demande dommages et intérêts.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : 

Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] , parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [P] [I], Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] seront condamnés solidairement à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : 

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 17 octobre 2018 conclu entre Madame [P] [I] d’une part et Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 8], sont réunies à la date 30 décembre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [K] [V] et à Monsieur [N] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; 

DISONS qu’à défaut pour Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [P] [I] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; 

CONDAMNONS solidairement Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] à verser à Madame [P] [I] à titre provisionnel la somme 12.670 euros, mensualité de mai 2025 incluse ;

CONDAMNONS solidairement Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] à payer à Madame [P] [I] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 30 décembre 2024 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra du 1er juin 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNONS solidairement Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] à verser à Madame [P] [I] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Madame [P] [I] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


Le Greffier La Première Vice-Présidente