Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
 

NAC: 5AA


N° RG 25/00554 
N° Portalis DBX4-W-B7J-TZVH




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 25/



DU : 04 Juillet 2025


[B] [A]

 
C/


[C] [E]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 04 Juillet 2025

à Mme [B] [A]

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. 
 
Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
 



ENTRE :


DEMANDERESSE

Madame [B] [A]
demeurant [Adresse 1]

comparante en personne



ET


DÉFENDEUR

Monsieur [C] [E]
demeurant [Adresse 3]

comparant en personne


 

 











EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [A] a donné à bail à Monsieur [C] [E] un appartement à usage d’habitation n°190 en rez de chaussée situé [Adresse 3] à [Localité 4], par contrat en date du 29 avril 2024, moyennant un loyer initial de 850 euros et une provision pour charges de 50 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [B] [A] a fait signifier à Monsieur [C] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 novembre 2024 pour un montant en principal de 2.400 euros.

Madame [B] [A] a ensuite fait assigner Monsieur [C] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 04 février 2025.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de :
- Constater que le bail se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,
- Constater que Monsieur [C] [E] est occupant sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire,
- Ordonner en conséquence son expulsion des lieux loués, et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, 
- Condamner Monsieur [C] [E] à titre provisionnel au paiement de la somme de 4.200 euros au titre des loyers et charges impayés au 24 janvier 2025, somme qui sera réévaluée le jour de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 
- Condamner Monsieur [C] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer mensuel charges comprises et ce jusqu’à son départ effectif des lieux, ainsi que celui de tous occupants de son chef, 
- Condamner Monsieur [C] [E] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [C] [E] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

A l’audience du 05 mai 2025, Madame [B] [A] a comparu en personne et a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et actualisé la dette de Monsieur [E] à la somme de 5.800 euros au 5 mai 2025.

Monsieur [C] [E] a comparu en personne, n’a pas contesté la dette, indiqué qu’il allait quitter les locaux litigieux et précisé qu’il allait faire le nécessaire pour régler la dette pour fin mai 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025.

Par courriel reçu le 30 juin 2025, Monsieur [C] [E] indique avoir effectué un virement sur le compte de Madame [B] [A] d’un montant de 130 mille pesos mexicanos, soit 6.000 euros et que ce virement arrivera sur son compte sous 5 jours ouvrables en moyenne. Il ajoute avoir effectué un virement pour son nouveau domicile qu’il devrait intégrer entre le 04 et 5 juillet 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 06 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 21 novembre 2024.

L’action est donc recevable. 

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.”

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [C] [E] le 20 novembre 2024 pour un montant en principal de 2.400 euros, ce commandement de payer indiquant cependant un délai de deux mois pour s’acquitter de la dette.

Il convient en conséquence de vérifier si Monsieur [C] [E] s’est acquitté de sa dette dans les 2 mois de la délivrance du commandement de payer.

Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 janvier 2025.

L’expulsion de Monsieur [C] [E] sera ordonnée en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Madame [B] [A] produit un décompte en date du 05 mai 2025 justifiant d’une dette locative d‘un montant de 5.800 euros, mensualité de mai 2025 incluse.

Monsieur [C] [E] n’a contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 5.800 euros, en deniers ou quittances.

Monsieur [C] [E] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée. 

Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er juin 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. 

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : 

Monsieur [C] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [B] [A], Monsieur [C] [E] sera condamné à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : 

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 29 avril 2024 conclu entre Madame [B] [A] d’une part et Monsieur [C] [E] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation n°190 en rez de chaussée situé [Adresse 3] à [Localité 4], sont réunies à la date 21 janvier 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [C] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; 

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [C] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [B] [A] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; 

CONDAMNONS Monsieur [C] [E] à verser à Madame [B] [A] à titre provisionnel la somme 5.800 euros, selon décompte en date du 05 mai 2025, mensualité de mai 2025 incluse, en deniers ou quittances ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [E] à payer à Madame [B] [A] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 21 janvier 2025 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra du 1er juin 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [E] à verser à Madame [B] [A] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Madame [B] [A] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.



Le Greffier La Première Vice-Présidente