Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
 

NAC: 5AA

N° RG 24/01613 
N° Portalis DBX4-W-B7I-S3D4




 JUGEMENT


N° B 


DU 04 Juillet 2025




[W] [E]

C/

[Y] [S]

 


Expédition revêtue de 
la formule exécutoire à 
Me DUPEYRON

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties


Le : 







JUGEMENT


Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 29 avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;




ENTRE :


DEMANDEUR

Monsieur [W] [E], 
demeurant [Adresse 1] 
[Localité 6]

Représenté par Maître Diane DUPEYRON, avocate au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Gaëlle BURGUY, avocate au barreau de TOULOUSE


ET


DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [S], 
demeurant [Adresse 8] 
[Adresse 3] 
[Localité 5]

Non comparant, ni représenté












EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 29 mai 2020, Monsieur [W] [E] a donné à bail à Monsieur [Y] [S] un immeuble à usage d'habitation et un emplacement de stationnement n°194 situés [Adresse 9] à [Localité 11] moyennant un loyer actuel de 498,86€ provision sur charge comprise.

Les loyers n'étaient pas régulièrement réglé un commandement de payer, de justifier d'une assurance locative visant la clause résolutoire et sommation d'avoir à justifier de l'occupation des lieux était délivré le 13 décembre 2023.

Par acte de Commissaire de justice en date du 26 février 2024, dénoncé le 28 février 2024 par voie électronique au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [W] [E] a fait assigner Monsieur [Y] [S] aux fins d'obtenir, avec exécution provisoire:
- qu'il soit constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ,
- l'expulsion de Monsieur [Y] [S], avec au besoin le concours de la force publique, 
- sa condamnation au paiement de la somme de 1.031,37€ arrêtée au 26 février 2024,
- la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charge actualisé et la condamnation de Monsieur [Y] [S] au paiement, 
- le paiement de la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L'affaire, après plusieurs renvois pour permettre au demandeur d'actualiser ses demandes, puis était retenue à l'audience du 29 avril 2025.

 Monsieur [W] [E], valablement représenté, explique que le locataire avait quitté les lieux sans délivrer congé et sans communiquer sa nouvelle adresse, en déposant les clefs dans la boîte à lettre de l'agence gestionnaire. Un état des lieux de sortie était réalisé par Commissaire de justice le 7 juin 2024. Ce dernier révélait un logement dégradé et très sale et les réprations locatives étaient chiffrées à 1.150€. Il demeurait également tenu de la régularisation des charges pour 77,60€ de celle de l'année 2022 à hauteur de 132,79€ et de 2023 pour 249,89€ , de la taxe d'ordure ménagère au prorata de son temps d'occupation soit la somme de 56,26€ et du coût de la télécommande qu'il n'a pas remis pour un montant de 45,60€ outre 2.367,03€ au titre des arriérés de loyer soit un total de 3.691,17€ une fois déduit le dépôt de garantie de 388€. Il sollicite en outre, la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. 

Monsieur [Y] [S], assigné selon les modalités prévues à l' article 659 du Code de procédure civile, n'a pas comparu. La lettre recommandée prévue à l'article précitée a été retounrnée à l'expéditeur portant la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

La décision était mise en délibéré au 4 juillet 2025 par remise au greffe en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le locataire ayant quitté les lieux, les demandes de résiliation de bail et d'expulsion n'ont plus d'objet.

Sur l'arriéré de loyer, charge et indemnité d'occupation :

Monsieur [W] [E] justifie de sa demande en produisant le bail, l'historique du compte locataire au 26 juillet 2024 laissant apparaître que ce dernier ne s'est pas acquitté des loyers depuis le mois de février 2024 et qu'il payait que partiellement antérieurement, laissant ainsi un solde débiteur de 2.367,03€.
Les régularisations de charges et la taxe d'ordure ménagère au prorata du temps de location sont valablement justifiées à hauteur de 516,54€.
Monsieur [Y] [S] sera donc condamné au paiement de la somme de 2.883,57€.

Sur les sommes dues au titre des réparations locatives :

L'état des lieux d'entrée révèle un logement délivré en globalement bon état, avec quelques traces d'usures ou d'impact légers . L'état des lieux de sortie révèle un logement en état d'usage laissé sale voire très sale par endroits, avec des poignées cassées t une absence totale de ménage de l'occupant avant le départ ainsi que de nombreuses traces sur les murs, des sanitaires encrassés, des joints de douches noircis. 
Il résulte de la comparaison de l'état des lieux et de sortie, un logement donné en bon état général et rendu très sale.

En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives. Monsieur n'apporte pas la preuve de ce que les dégradations et salissures sont survenues sans sa faute au sens de l’article 1733 du Code civil et sera en conséquence, tenu de les réparer. 
En considération de l'état initial du logement, des devis et factures produites le tribunal dispose des éléments suffisants pour chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état du logement à la somme de 1.150€ selon devis de nettoyage produit par le bailleur outre, 45,60€ de télécommande dont il convient de déduire le dépôt de garantie de 388€. Monsieur [Y] [S] sera donc condamné au paiement de la somme de 807,60€. 

Sur les demandes accessoires :

 Monsieur [W] [E] a dû ester en justice pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie de l'écarter. 

Monsieur [Y] [S] sera condamné aux dépens en compris les frais de signification et la moitié du procès verbal d'état des lieux de sortie.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par remise au greffe, 

Condamne Monsieur [Y] [S] à payer à Monsieur [W] [E] les sommes suivantes:
 - 2.883,57€ au titre des arriérés de loyers et charges et régularisation de charge,
- 807,60€ au titre des réparations locatives une fois déduit le dépôt de garantie,
- 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [Y] [S] aux dépens comprenant les frais de signification et la moitié du procès verbal d'état des lieux.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,



La greffière Le Juge