Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
 

NAC: 5AA

N° RG 25/00390 
N° Portalis DBX4-W-B7J-TYXR




 JUGEMENT


N° B 


DU 04 juillet 2025 





[S] [Y] [M] [E]
[Z] [B] épouse [E]

C/

[H] [N] [T]

 


Expédition revêtue de 
la formule exécutoire à 
Me DENOT

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties


Le : 







JUGEMENT


Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 29 avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;




ENTRE :


DEMANDEURS

Monsieur [S] [Y] [M] [E], 
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Laurence DENOT, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Nicolas MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [Z] [B] épouse [E], 
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Laurence DENOT, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Nicolas MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDERESSE

Madame [H] [N] [T], 
demeurant [Adresse 5] 
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée




EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 19 décembre 2022, Monsieur [S] [E] et Madame [Z] [B] épouse [E] ont donné en location à Madame [H] [T] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n°79 situés [Adresse 8] à [Localité 10], moyennant un loyer actuel de 625,24€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et cun ommandement de payer était délivré en vain le 26 août 2024.

Par acte du 13 janvier 2025, dénoncé le 14 janvier 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute Garonne, Monsieur [S] [E] et Madame [Z] [B] épouse [E] ont fait assigner Madame [H] [T] afin d’obtenir:
‒ la constatation de la résiliation du bail, à défaut sa résiliation,
‒ le paiement de la somme de 4.741,17€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 9 décembre 2024 avec intérêt à taux légal à compter du 26 août 2024 sur la somme de 2.120,35€,
‒ l’expulsion des occupants,
‒ la suppression du délai de deux mois compte tenu de la mauvaise foi de la locataire
‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montnat du loyer et charge actualisé,
‒ l’allocation de 1.200€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens

L’affaire était retenue à l’audience du 29 avril 2025 .

Monsieur [S] [E] et Madame [Z] [B] épouse [E] , valablement représentées, actualisent leur créance à la somme de 72.242,13€ arrêtée au 15 avril 2025 et maintiennent leurs demandes.

Madame [H] [T], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité :

Une copie de l'assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 14 janvier 2025, conformément à l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de deux mois avant l'audience. 
La CCAPEX a été saisie le 27 août 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat.
L'action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

 Monsieur [S] [E] et Madame [Z] [B] épouse [E] font la preuve de l'obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé le 19 décembre 2022, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 26 août 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d'assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d'avoir à en justifier.

Par acte de Commissaire de justice du 26 août 2024, le bailleur a fait commandement d'avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la Loi n°668-2023 du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. 
Les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois et, par ailleurs, le juge n'a pas été saisi par la locataire aux fins d'obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. 
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 26 octobre 2024.
Il convient d'ordonner son expulsion. 

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d'un commandement de quitter les lieux, elle pourra être expulsée des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la [Localité 7] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux.

Sur les sommes dues par la locataire :

Madame [H] [T] sera condamnée au paiement de la somme de 7.242,13€ représentant l'arriéré des loyers et indemnités d'occupation au 15 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Elle a occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l'acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant. Le paiement du double de l'occupation sollicitée sera réclamée. 

Sur la suppression du délai prévu à l'article L412-1 du Code des proécdures civiles d'exécution:

Sans aucun autre élément autre que l'absence de paiement des loyers, la mauvaise foi de la locataire n'est pas caractérisée, l'impécuniosité ne pouvant caractériser la mauvaisse foi. Cette demande sera rejetée.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [S] [E] et Madame [Z] [B] épouse [E] l'intégralité des sommes avancées par eux et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Madame [H] [T] à leur verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Madame [H] [T] , succombant au principal, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS, 

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,


Constate la résiliation du bail à compter du 26 octobre 2024,

Condamne Madame [H] [T] à payer à Monsieur [S] [E] et Madame [Z] [B] épouse [E] la somme provisionnelle de 7.242,13€ représentant l'arriéré des loyers et indemnités d'occupation au 15 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,


A compter du 26 octobre 2025, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l'indemnité d'occupation versée à Monsieur [S] [E] et Madame [Z] [B] épouse [E] par Madame [H] [T] et l'y condamne jusqu'au départ des lieux des occupants,

Déboute Monsieur [S] [E] et Madame [Z] [B] épouse [E] deleur demande de suppression des délais prévus à l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution,

Ordonne l'expulsion de Madame [H] [T] et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués et de l'emplacement de stationnement n°79 situés [Adresse 8] à [Localité 10], et ce au besoin, avec l'assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux,

Condamne Madame [H] [T] à payer à Monsieur [S] [E] et Madame [Z] [B] épouse [E] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [H] [T] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La Greffière Le Juge