Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
 

NAC: 5AA


N° RG 25/00622 
N° Portalis DBX4-W-B7J-TZ2Y




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 25/



DU : 04 Juillet 2025


[U] [I] épouse [K]
[F] [K]

 
C/


[C] [O] [N]
[Z] [T] [H]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 04 Juillet 2025

à la SELARL CLF

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. 
 
Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
 



ENTRE :


DEMANDEURS

Madme [U] [I] épouse [K]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [F] [K]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDEURS

Madame [C] [O] [N]
demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [T] [H]
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté


EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [K] et Madame [U] [I] épouse [K] ont donné à bail à Monsieur [Z] [H] et à Madame [C] [N] un appartement à usage d’habitation (n°B21) et deux places de parking en sous-sol (n°40 et n°41) situés [Adresse 7] à [Localité 6], par contrat prenant effet au 1er août 2020, moyennant un loyer initial de 840 euros et une provision pour charges de 90 euros, et renouvelé par avenant prenant effet au 1er août 2023, moyennant un loyer initial de 857 euros et une provision pour charges de 212 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [K] et Madame [U] [I] épouse [K] ont fait signifier à Monsieur [Z] [H] et à Madame [C] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 novembre 2024 pour un montant en principal de 10.430 euros.

Monsieur [F] [K] et Madame [U] [I] épouse [K] ont ensuite fait assigner Monsieur [Z] [H] et Madame [C] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 31 janvier 2025. 

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de :
- Constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire y insérée, en application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989,
- Ordonner en conséquence leur expulsion, ainsi que celle de toutes personnes et de tous objets se trouvant dans les lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 à L.412-8 du code des procédures civiles d’exécution et des articles R.411-1 et R.411-2, R.412-1 à R.412-4, R.432-1 et R.433-1 à R.433-7 du même code,
- Condamner solidairement Monsieur [Z] [H] et Madame [C] [N] à payer à Monsieur [F] [K] et Madame [U] [I] épouse [K] :
- la somme de 11.042 euros représentant le montant des loyers et charges dus à la date de l’assignation sauf à parfaire, ladite somme portant intérêts judiciaires à compter du de l’assignation, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil,
- à compter de la résiliation du bail et à titre d’indemnité d’occupation une somme au moins égale au montant des loyers, surloyers et charges qu’ils auraient dû payer s’ils étaient restés locataires, et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués, 
- la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à tous les frais et dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

A l’audience du 05 mai 2025, Monsieur [F] [K] et Madame [U] [I] épouse [K], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 13.787 euros selon décompte en date du 05 mai 2025, mensualité de mai 2025 incluse. 

Assignés par actes de commissaire de justice signifiés à étude le 31 janvier 2025, Monsieur [Z] [H] et Madame [C] [N] n'étaient ni présents ni représentés à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 04 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. 

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 27 novembre 2024.

L’action est donc recevable. 


- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [Z] [H] et à Madame [C] [N] le 26 novembre 2024 pour un montant en principal de 10.430 euros.

Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 janvier 2025.

L’expulsion de Monsieur [Z] [H] et Madame [C] [N] sera ordonnée en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.


II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [F] [K] et Madame [U] [I] épouse [K] produisent un décompte en date du 05 mai 2025 justifiant d’une dette locative d‘un montant de 13.787 euros, mensualité de mai 2025 incluse.

Monsieur [Z] [H] et Madame [C] [N], n’ayant pas comparu, n’ont par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Ils seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 13.787 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation sur la somme de 11.042 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Monsieur [Z] [H] et Madame [C] [N] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée. 

Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er juin 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. 

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.


III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : 

Monsieur [Z] [H] et Madame [C] [N], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [F] [K] et Madame [U] [I] épouse [K], Monsieur [Z] [H] et Madame [C] [N] seront condamnés à leur verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : 

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet au 1er août 2020 et renouvelé par avenant ayant pris effet au 1er août 2023 conclu entre Monsieur [F] [K] et Madame [U] [I] épouse [K] d’une part et Monsieur [Z] [H] et Madame [C] [N] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation (n°B21) et deux places de parking en sous-sol (n°40 et n°41) situés [Adresse 7] à [Localité 6], sont réunies à la date 27 janvier 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [Z] [H] et Madame [C] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; 

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [Z] [H] et Madame [C] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [F] [K] et Madame [U] [I] épouse [K] pourront deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Z] [H] et Madame [C] [N] à verser à Monsieur [F] [K] et Madame [U] [I] épouse [K] à titre provisionnel la somme de 13.787 euros, selon décompte en date du 05 mai 2025, mensualité de mai 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation sur la somme de 11.042 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Z] [H] et Madame [C] [N] à payer à Monsieur [F] [K] et Madame [U] [I] épouse [K] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 27 janvier 2025 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra du 1er juin 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Z] [H] et Madame [C] [N] à verser à Monsieur [F] [K] et Madame [U] [I] épouse [K] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Z] [H] et Madame [C] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [F] [K] et Madame [U] [I] épouse [K] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


Le Greffier La Première Vice-Présidente