Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 1 juillet 2025
- ECLI
- 686ca6f4ab48d770a9cb5e46
- Date
- 1 juillet 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 04 mars 2025 - RG 23/01597 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° 1247/25 N° RG 25/00609 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQY6 APPELANTE : S.A.S.U. SCHLATTER Représentant : Me Laurianne BERG de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL INTIME : Monsieur [V] [W] Représentant : Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier ; Attendu que par écritures reçues le 17 juin 2025, l' appelante déclare se désister de son instance et de son action suite à l'appel interjeté le 19 Mars 2025 contre une décision rendue le 04 Mars 2025 par le tribunal judiciaire d'EPINAL - RG n°23/01597 ; Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à l' appelante de son désistement d'instance et d'action ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons l' appelante aux dépens. Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2025 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 1 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
686ca6f4ab48d770a9cb5e46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel