Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 1 juillet 2025
- ECLI
- 686ca6f4ab48d770a9cb5e48
- Date
- 1 juillet 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tibunal judiciaire de [Localité 1] en date du 16 août 2024 - RG 23/00434 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 1245/25 RG N° : N° RG 25/00354 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQGY APPELANTE : S.A.R.L. INVESTITEL Représentant : Me Sarah NETIENNE, avocat au barreau de NANCY INTIME : Monsieur [B] [R] Représentant : Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ; Vu les observations des parties ; Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS : Déclarons caduque la déclaration d'appel ; Condamnons l'appelante aux dépens ; NANCY, le 01 Juillet 2025 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 1 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
686ca6f4ab48d770a9cb5e48
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel