Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 1 juillet 2025
- ECLI
- 686ca6f4ab48d770a9cb5e4c
- Date
- 1 juillet 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE RADIATION APRES INTERRUPTION D'INSTANCE n° 1243/25 N° RG 24/01021 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLUN APPELANT G.A.E.C. GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DES [Localité 2] Représentant : Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY INTIMEE S.A.R.L. FORAGES GRAND EST Représentant : Me Anne-Lise LE MAITRE, avocat au barreau de NANCY Nous, Thierry SILHOL, Président de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01021 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLUN ; Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance n°1034/25 du 3 Juin 2025 constatant l'interruption de l'instance suite au placement de la SARL FORAGES GRAND EST en redressement judiciaire ; Attendu que les parties disposaient d'un délai jusqu'au 1er Juillet 2025 pour faire connaître les diligences effectuées en vue de reprendre l'instance ; Vu le défaut de diligence des parties ; Qu'il y a donc lieu d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonnons la radiation de la présente affaire ; Disons que cette radiation emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après remise au rôle sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Fait à [Localité 1], le 1er Juillet 2025 Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 1 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
686ca6f4ab48d770a9cb5e4c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel