Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 1 juillet 2025
- ECLI
- 686ca822202006593453d40a
- Date
- 1 juillet 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 3] ' [XXXXXXXX01] 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 25/00237 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTYH Affaire : Ordonnance , origine Juge commissaire de DIJON, décision attaquée en date du 11 Février 2025, enregistrée sous le n° 2024005692 APPELANTE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE-BOURGOGNE Représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16 INTIMEES S.A.S. MDSA en liquidation judiciaire selon jugement de conversion en liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de TOULOUSE en date du 8 octobre 2024 désignant la SELARL MJ & ASSOCIES représentée par Me. [F] [U], [Adresse 2] désigné est qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société MDSA S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES La SELARL MJ & ASSOCIES représentée par Me. [F] [U], désigné es qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société MDSA Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00237 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTYH, Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 19 mai 2025 par lesquelles Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE-BOURGOGNE indique se désister de son appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE-BOURGOGNE supportera les dépens de l'appel. Fait à Dijon, le 01 Juillet 2025 Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 1 juillet 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
686ca822202006593453d40a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel