Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 2 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]



1ère Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE



N° RG 24/00304 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLNI



S.A. COMPAGNIE GAN ASSURANCES SA au capital de 193 107 400€ 

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Valérie CHEVRIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2024



APPELANTE

Monsieur [Y] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier E00046IH

Madame [P] [M]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier E00046IH

S.A. SMA

[Adresse 7],

[Localité 5]

Représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2220383

 la société DPLE en LJ

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6843



INTIMES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre,



Attendu que S.A. COMPAGNIE GAN ASSURANCES SA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de la mise en état de [Localité 10] en date du 26 Janvier 2024 ; 



Que ce désistement a été accepté par tous les intimés à l'exception de la SAS DPLE, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LYON du 26 novembre 2024, 



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,



Condamnons S.A. COMPAGNIE GAN ASSURANCES SA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux frais de l'instance éteinte.



Fait à [Localité 9], le 02 Juillet 2025



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats 

Hélène BARTHE-NARI