Cour d'Appel · Rétention Administrative — 5 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 05 JUILLET 2025



N° RG 25/01315 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7BR



























































Copie conforme

délivrée le 05 Juillet 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 7] en date du 03 juillet 2025 à 14H39.







APPELANT



Monsieur [J] [F]

né le 27 Janvier 2025 à [Localité 5], de nationalité Marocaine

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.



Assisté de Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE, avocat choisi.



et de Monsieur [Y] [K], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 





INTIMÉE



PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES



Avisé, non représenté







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 05 Juillet 2025 devant Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,





ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2025 à 19h00,



Signée par Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre et M. Corentin MILLOT, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 4 juin 2025 par la PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES , notifié le même jour à 11H00 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 04 juin 2025 par la PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES notifiée le même jour à 11H00;



Vu l'ordonnance du 03 juillet 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [J] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 04 Juillet 2025 à 14H05 par Monsieur [J] [F];



Monsieur [J] [F] a comparu et a été entendu en ses explications. Il déclare: je n'avais pas l'intention de rester en France. Je vis en Italie et je me rendais en Belgique. J'ai une carte de séjour italienne. J'ai le récipissé de ma demande de renouvellement. J'ai demandé le droit d'asile en Allemagne mais j'ai fait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière.



Me Aziza DRIDI est entendu en sa plaidoirie . Elle soulève la nullité de l'audience au sein de la caserne AUVA qui se trouve au sein d'un commissariat, ce qui ne permet d'assurer son accès au public. Il y a des contrôles d'identité à l'entrée. La préfecture ne justifie pas des diligences qu'elle a accompli pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



L'article L. 743-7 du même code énonce que, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention. Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention, les deux salles d'audience étant alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. Le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.



Aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003 la salle doit être 'spécialement aménagée' pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement (Cons. const. 20 nov. 2003, no 2003-484 D.C.), l'audience ne pouvant en aucun cas se tenir à l'intérieur même du centre (Civ. 1ère, 16 avr. 2008, n°06-20.390).



Enfin les salles d'audiences, dépendant du ministère de la justice et en dehors des centres de rétention administrative, doivent être pourvues d'une entrée publique autonome située avant l'entrée dans les centres et ne doivent pas être reliées aux bâtiments composant les centres, ces conditions permettant au juge de statuer publiquement, dans le respect de l'indépendance des magistrats et de la liberté des parties selon le Conseil d'Etat (CE 18 nov. 2011, Assoc. Avocats pour la défense des droits des étrangers, n°335532 A).



Par ailleurs il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention en application de l'article 9 du code de procédure civile.



En l'occurrence l'appelant fait valoir que la salle dans laquelle se tient l'audience délocalisée en visio-conférence avec la cour d'appel est un bureau situé à l'intérieur d'un commissariat de police, la caserne [4], et que l'entrée du centre de rétention, du commissariat de police et de ladite salle se fait par le même portillon, la caserne [4] étant gérée par le ministère de l'intérieur. Il ajoute que cette salle est située dans des locaux relevant du ministère de l'intérieur et non du ministère de la justice.



Il en conclut que cette irrégularité porte atteinte à son droit à un procès équitable et à la publicité des débats judiciaires. 



Le moyen dont se prévaut l'intéressé pourrait effectivement être de nature à entraîner la nullité de la procédure d'audience dans la mesure où ses conditions de comparution et d'assistance par son avocate contreviendraient aux dispositions de l'article L743-7 précité et aux principes de sa mise en oeuvre tels qu'ils ont été définis par les cours suprêmes en ce qu'elles porteraient atteinte à la publicité des débats et à la liberté des parties et ce faisant au droit à un procès équitable conformément à l'article 6 1. de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.



Pour autant, l'appelant procède par affirmations sans justifier aucunement de ses allégations alors que les constatations effectuées par la juridiction de céans au moyen de la visio-conférence ne permettent nullement d'apporter crédit à ses allégations.



Il y aura lieu,en conséquence, de rejeter cette exception de nullité.



Il convient, par ailleurs, de constater que la requête de la préfecture aux fins de deuxième prolongation de rétention comporte les pièces permettant d'apprécier le respect des droits de l'intéressé en particulier les copies du registre actualisé de rétention. 



Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'



Il convient de relever que l'interessé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité, ce qui est assimilé à la perte ou la destruction du document de voyage. 



Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."



Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.



En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires marocaines ont été saisies dès le 5 juin 2025 d'une demande de laissez-passer, et que des diligences ont été régulièrement effectuées, ces mêmes autorités ayant été relancées par un courriel en date du 12 juin 2025. 



L'administration étant dans l'attente de la délivrance de ce laissez-passer, une deuxième prolongation du maintien en rétention administrative apparaît nécessaire. 



Dès lors, il convient de confirmer l'ordonnance déférée. 







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 03 juillet 2025.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président





Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [J] [F]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 6]

 



Aix-en-Provence, le 05 Juillet 2025 



À



- PREFECTURE DES HAUTES ALPES

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 7]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] 

- Maître Aziza DRIDI 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 05 Juillet 2025, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [J] [F]

né le 27 Janvier 2025 à [Localité 5], de nationalité Marocaine





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.