Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 4 juillet 2025
- ECLI
- 686ca82c202006593453d480
- Date
- 4 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 25/05260 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOY3S Ordonnance n° 2025/M48 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme [R] [L] Représentant : Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante S.A.S. AMC ETEC Représentant : Me Julien MEUNIER de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'appel de Mme [R] [L] en date du 6 juin 2025, contre la S.A.S. AMC ETEC, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait a déclaré l'accepter par conclusions du 23 juin 2025 ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/05260 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOY3S et le dessaisissement de la cour Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Fait à [Localité 3], le 4 juillet 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : - Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 4 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
686ca82c202006593453d480
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel