Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES) — 3 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

JUGEMENT DU 03/07/2025 No de rôle : 2025 007300 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/07/2025

CompositiondutribunallorsdeI'audienceduO//05/2025
President MonsieurPhilippe POINAS
Juges MonsieurHervéLEGOUPIL
MonsieurJean-ChristopheGUINDON
Greffier Madame Marine DESSAUX


ETS [W] DES FORGERONS (SAS) comparant par monsieur [W] [C], [J]

REJET

Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

A l’audience, le dirigeant détaille la situation de la société,

Suite aux interrogations du tribunal, il indique ne pas avoir de dette concrète,

L’actif disponible est supérieur au passif exigible et dès lors il n’y a pas de situation de cessation des paiements,

Par ces motifs,

Rejette la demande d’ouverture de procédure collective,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Pour le président empêché Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier Madame Marine DESSAUX