Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi surdt — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 16]



N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25MM


CADUCITÉ


Minute: 25/00451

DU : 03 Juillet 2025


Madame [D] [O]


C/

[7] (3750/565086)
[10] (10642448201)
[15] (65204EC5-81CF-40, 3F56F355-3013-42)
[8] (00174/04488258 X000115940)






———
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE 

 A
par LR/AR

 Aux autres parties par LS
———






JUGEMENT DE CADUCITÉ


Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [D] [O], domiciliée : chez Monsieur [X] [W], [Adresse 5]
non comparante, ni représentée



à :

[7] (3750/565086), demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

[10] (10642448201), domiciliée : chez [11], [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

[15] (65204EC5-81CF-40, 3F56F355-3013-42), demeurant [Adresse 12]
non comparante, ni représentée

[8] (00174/04488258 X000115940), domiciliée : chez [14], [Adresse 3]
non comparante, ni représentée




*****


Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Le 20 janvier 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis a imposé des mesures au bénéfice de Mme [O] [D] ;

Par lettre expédiée au secrétariat de la commission le 26 février 2025, Mme [D] [O] a contesté ces mesures ;

A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 03 Juillet 2025 ;


MOTIFS

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge dispose également de la faculté de prononcer d'office la caducité de l'acte introductif d'instance, et ce en vertu du deuxième alinéa de l'article 468 du Code de procédure civile ;

En l'espèce, Mme [D] [O] n'a pas comparu à l'audience et n'a pas justifié avoir satisfait aux exigences de l'article R.713-4 du Code de la consommation lui permettant d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge à la condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Mme [D] [O] n'a justifié par aucun motif légitime son défaut de comparution ;

En conséquence, il convient de déclarer d'office caduc le recours de Mme [D] [O] par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

DÉCLARE caduc le recours formé par Mme [D] [O];

DIT que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si Mme [D] [O] justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

RAPPELLE que la caducité entraîne par voie de conséquence l'extinction de l'instance en contestation ouverte par le recours de Mme [D] [O] ;

RENVOIE le dossier à la Commission aux fins de mise en oeuvre des mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis le 20 janvier 2025 ;

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur au recours par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple aux autres parties et à la commission de surendettement à la diligence du greffe ;

LAISSE les éventuelsdépens à charge du Trésor Public.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT