Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 1 — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU
 07 Juillet 2025

MINUTE : 25/709

N° RG 25/02967 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24HF
Chambre 8/Section 1


Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDERESSE 

Madame [R] [Z] épouse [H]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Assistée par Me Jasna MIHALJEVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, substiuée par Me Virginie BREUILLER, avocat au barreau de SEINE -SAINT-DENIS


ET

DÉFENDERESSE:

S.A. IN’LI
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Chidé liliane ARBABI, avocat au barreau de PARIS



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 23 Juin 2025, et mise en délibéré au 07 Juillet 2025.

JUGEMENT :

Prononcé le 07 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.






EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 21 mars 2025, Mme [R] [Z] épouse [H] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de 3 mois pour libérer les lieux situés [Adresse 4] à LES PAVILLONS SOUS BOIS (93), desquels son expulsion a été ordonnée par jugement rendu le 6 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny, au bénéfice de la société IN'LI. 

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2025. 

A cette audience, Mme [R] [Z] épouse [H], assistée de son avocat, a maintenu sa demande de délai, portée à 4 mois. 
Elle fait valoir qu'elle occupe le logement avec son mari et leur enfant de 10 mois ; que la dette locative est consécutive à la perte de son emploi par son conjoint, suite à un accident du travail ; que ce-dernier a rerouvé un emploi depuis le mois d'avril ; qu'ils ont saisi la commission de surendettement de leur situation ; qu'ils ont repris le paiement de l'indemnité d'occupation depuis le mois de mai et perçoivent à nouveau l'allocation de logement ; qu'ils ont saisi la commission de médiation pour le droit au logement et déposé une demande de logement social. 

Par conclusions visées par le greffe et développées oralement à l'audience, la société IN'LI sollicite du juge de l'exécution qu'il déboute Mme [Z] épouse [H] de ses demandes et condamne cette dernière à lui payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle fait état du montant élevé de la dette locative, de 12.250 euros au mois de mai 2025, et de l'anienneté de celle-ci, metionnant qu'aucun paiement n'est intervenu depuis 9 mois. 

Après la clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.


SUR CE, 

Sur les délais pour quitter les lieux : 

En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. 
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. 
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. 
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. 

Conformément à l'article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. 

En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 6 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny, signifié le 20 décembre 2024. 

Un commandement de quitter les lieux au plus tard le 11 mars 2025 a été délivré le 11 janvier 2025. 

Au soutien de sa demande, Mme [R] [Z] épouse [H] produit une série de pièces desquelles il ressort que : 
- elle et son compagnon ont déclaré, pour l'année 2023, un revenu fiscal de référence de 39.755 euros, 
- pour le mois de juin 2025, ils ont perçu des allocations familiales à hauteur de 762 euros au titre de l'allocation de base, de l'allocation de logement et du revenu de solidarité active, 
- Mme [Z] perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un montant de 1.161 euros, 
- M. [H] a retrouvé un emploi depuis le 14 avril 2025 et perçoit un revenu mensuel d'environ 2.200 euros, 
- ils ont un enfant de 10 mois, 
- Mme [Z] a déposé, le 17 mars 2025, une demande de logement social, 
- par décision du 12 mai 2025, la commission de surendettement a déclaré leur dossier recevable et décidé d'orienter celui-ci vers une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 

Le décompte produit par la société IN'LI, arrêté au 3 avril 2025, n'intgègre pas l'effacement des dettes décidé par la commission de surendettement.

Il n'est pas contesté que la requérante a repris le paiement de l'indemnité d'occupation 

Dès lors, au vu de la reprise du paiement de l'indemnité d'occupation et de l'ensemble des démarches diligentées par Mme [Z] et M. [H], qui a retrouvé récemment un emploi après avoir subi un accident du travail, la bonne volonté de la requérante dans l'exécution de ses obligations est établie. 

Il lui sera accordé un délai de 4 mois, soit jusqu'au 7 novembre 2025 pour se reloger. 

Afin que ce délai n'affecte pas excessivement le propriétaire, les délais dont elle bénéficie seront subordonnés à la poursuite du paiement régulier de l'indemnité d'occupation courante, telle que prévue par jugement rendu le 6 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny.

Sur les demandes accessoires : 

La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute. 
Aucune considération tirée de l'équité ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

Mme [R] [Z] épouse [H] sera condamnée aux dépens. 

PAR CES MOTIFS, 

ACCORDE à Mme [R] [Z] épouse [H] et à tout occupant de son chef, un délai de QUATRE MOIS, soit jusqu'au 7 novembre 2025 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 8] (93) ; 
DIT qu'à défaut de paiement à son terme d'une indemnité d'occupation courante telle que fixée par jugement rendu le 6 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny, et passé un délai de 15 jours suivant mise en demeure de Mme [R] [Z] épouse [H] de payer les sommes dues par courrier recommandé avec accusé de réception, cette-dernière perdra le bénéfice du délai accordé et la société IN'LI pourra reprendre la mesure d'expulsion ;

DIT que Mme [R] [Z] épouse [H] devra quitter les lieux le 7 novembre 2025 au plus tard, faute de quoi la procédure d'expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ; 

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE Mme [R] [Z] épouse [H] aux dépens ; 

DÉCLARE le présent jugement exécutoire au seul vu de la minute ; 

FAIT A [Localité 6] LE, 07 Juillet 2025




LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION