Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 1 — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION

DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 
07 Juillet 2025


MINUTE : 25/808

RG N°: N° RG 25/03262 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25WZ

Chambre 8/Section 1


Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Siham MOURADI, Greffière.


DEMANDEUR

Madame [U] [G] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparante

ET

DEFENDEUR

S.A. BATIGERE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS (E1971)



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assisté de Madame MOURADI, Greffière.

L'affaire a été appelée le 07 Juillet 2025, et la décision rendue sur le siège.

A l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu et ce, sans motif légitime.

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de déclarer la demande caduque.






PAR CES MOTIFS


Le Juge de l'Exécution,

Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile

Déclare la demande caduque.

Rappelle qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Dit que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience. 


Le Greffier, Le Juge,

Siham MOURADI Hélène SAPEDE