Tribunal Judiciaire · JCP — 4 juillet 2025

JUGEMENT DU : 04 juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/00843 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4DG

MINUTE : 25/00067





TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
CHAMBRE CIVILE






DEMANDERESSE

Madame [J] [C]
[Adresse 4]
[Localité 7]

comparante en personne



DÉFENDERESSE

[11]
Service Contentieux - Direction de la Production Centralisée
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée



PARTIE INTERVENANTE

Madame [M] [K] [I] née [F]
[Adresse 2]
[Localité 6]

comparante en personne, curatrice de Madame [J] [C]


COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Manon FAIVRE, Juge
GREFFIER : Chloé ZELINDRE, Greffière







L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 06 Juin 2025 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 04 juillet 2025.


EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [C] a saisi la [9] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Sa demande a été déclarée recevable le 30 janvier 2025.

Par courrier notifié le 23 mars 2025, la commission de surendettement a adressé à Madame [J] [C] l'état détaillé des dettes établi d'après ses déclarations, et après consultation des créanciers. 

Par courrier motivé adressé à la [8] par voie recommandée le 25 mars 2025, Madame [J] [C] a demandé la vérification des créances de [11]. 

La commission a transmis l’entier dossier au tribunal aux fins de vérification.

À l’audience, Madame [J] [C], assistée de sa curatrice Madame [I] [M] [K] expose que la même dette apparaît 2 fois dans l’état détaillé des dettes, au nom de [10] et de l’huissier chargé par [10] de son recouvrement. 
Elle ajoute qu’elle a effectué plusieurs versements au mois d’octobre 2024 auprès de l’huissier pour rembourser sa dette mais ignore si cela a été pris en compte. 

[11] n’a pas comparu à l’audience. 

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire à chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. 

En l’espèce, la commission de surendettement a transmis le dossier aux fins de vérification de créance considérant que seule la créance de [10] était contestée, alors même que Madame [C] indiquant que la même dette a été retenue 2 fois, il convient de considérer que la créance de [12] est également contestée. Or, les éléments relatifs à cette créance n’ont pas été transmis par la commission de surendettement. Ils sont toutefois nécessaires pour statuer. Pour les mêmes raisons, le créancier concerné n’a pu être convoqué à l’audience. 

En outre, la débitrice n’a pas produit de justificatifs concernant ses éléments de contestation, si ce n’est des relevés bancaires qui n’apportent aucun élément utile au débat. [10] n’a pas non plus transmis d’éléments relatifs à sa créance permettant de connaître le montant actualisé de celle-ci. 

Il convient d’inviter les parties à la production des justificatifs suivants : un justificatif relatif à la nature de la créance dont l’étude d’huissier [L] [1] poursuit le recouvrement et un décompte détaillé et actualisé de cette créance, ainsi qu’un décompte détaillé et actualisé de la créance de [10]. 

Compte tenu de ces éléments, il convient donc d’ordonner la réouverture des débats aux fins de transmission par la commission de surendettement des éléments manquants relatifs à la contestation de Madame [C], convocation du créancier et production par les parties des justificatifs précités. 

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats, 

RENVOIE en conséquence la cause et les parties à l'audience du 5 septembre 2025 à 9h00.


Le greffier, Le juge,