Tribunal Judiciaire · Référés JCP — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 5]
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/01718 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y44C

N° de Minute : 25/00096

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 07 Juillet 2025





[V] [X]


C/

Etablissement public LMH [Localité 5] METROPOLE HABITAT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 07 Juillet 2025






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


M. [V] [X], demeurant [Adresse 4]



représenté par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE


ET :


DÉFENDEUR(S)

Etablissement public LMH [Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]



représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE





COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 Mai 2025 

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier