Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 8 juillet 2025

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]


N RG 25/02498 - N Portalis DB2H-W-B7J-27S6
Ordonnance du : 08 Juillet 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 28.06.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète , dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Concernant :
Monsieur [G] [N]
né le 04 Février 1953 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 04 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER reçue au greffe le 04 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04.07.2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [E] du 04.07.2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [G] [N] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour, 

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître MAILLET Manon, avocat de permanence, représentant Monsieur [G] [N], qui sollicite la mainlevée différée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement en indiquant que le mandataire judiciaire de Monsieur [G] [N], Madame [O] [C] n’aurait pas été avisé de son placement en hospitalisation complète sans consentement en date du 28.06.2025 dans les 24 heures ; 

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article R3211-13 du code de la Santé Publique que le tuteur ou le curateur de la personne hospitalisée sans son consentement doit être convoqué à l’audience devant le juge de la liberté et de la détention, ce qui a été fait par le greffe du Tribunal judicaire de Lyon le 04.07.2025 à destination de madame [O] [C] ; qu’il ne résulte pas des dispositions du code de la Santé Publique, qui au demeurant n’ont pas été visés par le conseil de Monsieur [N], que l’hôpital psychiatrique doit informer le tuteur ou curateur de la décision de placement en hospitalisation complète sans consentement de son protégé ; que par ailleurs, il résulte des éléments du dossier que l’épouse de Monsieur [G] [N] a été informée de la mesure le 29.06.2025 conformément à l’article L3212-1 du code de la Santé Publique ;

Attendu que dans ses conditions, le moyen soulevé ne pourra qu’être rejeté ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [E] [M], médecin de l’établissement, en date du 04.07.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [G] [N] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [G] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 08 Juillet 2025
Le Juge
Perrine CHAIGNE



N RG 25/02498 - N Portalis DB2H-W-B7J-27S6


- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître MAILLET Manon le 08 Juillet 2025

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Monsieur [G] [N] le 08 Juillet 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 08 Juillet 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 08 Juillet 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Juillet 2025.
Le Greffier,