Tribunal Judiciaire · Référés civils — 7 juillet 2025

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01129 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TPM
AFFAIRE : M. [O] [M] C/ S.A.S QUANT DEVELOPPEMENT ([I] FINANCE)




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE REFERE



PRESIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY


PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [M], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 4] (33), 
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Carine MONZAT, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


DEFENDERESSE

S.A.S QUANT DEVELOPPEMENT ([I] FINANCE), 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée



Débats tenus à l'audience du 07 Juillet 2025

Notification le
à :
Maître Carine MONZAT - 974, Expédition 











Le 07 Juillet 2025,



Nous, Michel-Henry PONSARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de LYON,

Vu l’assignation en date du 06 Mai 2025 délivrée à l’encontre de la S.A.S QUANT DEVELOPPEMENT ([I] FINANCE) par Monsieur [O] [M], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 4] (33),

Vu l’article 468 du Code de procédure civile,


MOTIFS DE LA DECISION


Attendu que Monsieur [O] [M], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 4] (33) n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que la S.A.S QUANT DEVELOPPEMENT ([I] FINANCE) n’a pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de procédure civile de déclarer la citation caduque ;


PAR CES MOTIFS


CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 06 Mai 2025 à la S.A.S QUANT DEVELOPPEMENT ([I] FINANCE) par Monsieur [O] [M], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 4] (33).

CONDAMNONS Monsieur [O] [M], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 4] (33) aux dépens.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT