Tribunal JudiciaireRéférés civils
Tribunal Judiciaire · Référés civils — 7 juillet 2025
- ECLI
- 686d6062a2273490db1075f5
- Date
- 7 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01125 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TFF AFFAIRE : S.C.I BHR C/ S.A.S GROUPE ENERGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I BHR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Julien CHAUVIRE de la SELARL FAIRLAW JULIEN CHAUVIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S GROUPE ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 07 Juillet 2025 Notification le à Maître Julien CHAUVIRE de la SELARL FAIRLAW JULIEN CHAUVIRE AVOCATS - 866, Expédition FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 15 Avril 2025, la S.C.I. BHR a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. GROUPE ENERGIE. A l’audience de ce jour, Maître Julien CHAUVIRE de la SELARL FAIRLAW JULIEN [I] AVOCATS a, pour la S.C.I. BHR, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, la défenderesse étant placée en liquidation judiciaire. Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. BHR ; PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CONSTATONS le désistement d’instance. LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. BHR. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés civils
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
686d6062a2273490db1075f5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA