Tribunal Judiciaire · Proximité — 7 juillet 2025

N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DEYT
Minute n° : 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX


JUGEMENT DU 07 Juillet 2025




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Daniel CHASLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD




DEMANDEUR(S) :

S.A. ACM IARD SA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., sise [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocats au barreau de DAX



DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocats au barreau de DAX




DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 15 Avril 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 07 Juillet 2025




copie exécutoire délivrée le à Me DULOUT


copie conforme délivrée le à Me DARZACQ




FAITS ET PROCEDURE

A la suite de l’incendie du chalet qu’il occupait à titre de locataire, la compagnie d’assurances de Monsieur [Y] [W], la SA ACM IARD, lui a réclamé la somme de 6407,14 €, par application de la règle proportionnelle de prime contenu dans son contrat d’assurance.

Malgré trois courriers de la SA ACM IARD de demande de règlement de cette somme en date du 19 avril 2024, 26 juillet 2024, 23 octobre 2024, Monsieur [W] n’a pas donné suite à cette réclamation.

Par acte du 27 décembre 2024, la société ACM IARD SA a assigné Monsieur [Y] [W] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir ce dernier condamné à lui régler la somme en principal de 6407,14 € outre les intérêts légaux à compter du 19 avril 2024, le condamner à lui régler la somme de 1000 € pour résistance abusive, outre la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de procédure.

A l’audience du 15 avril 2025 de cette juridiction, la société ACM IARD SA, représentée par son conseil, a soutenu ses demandes.

Monsieur [Y] [W], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de lui allouer des délais de paiement par application de l’article 1343-5 du code civil, les échéances reportées portant intérêt à taux réduit, de débouter la SA ACM IARD de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et celle visant à sanctionner la résistance abusive de Monsieur [W], de statuer ce que de droit quant aux dépens. 

MOTIFS

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.[...]

En l’espèce, Monsieur [W] ne conteste pas devoir la somme de 6407,14 € à la SA ACM IARD. Il fournit des élements sur sa situation financière personnelle justifiant de sa demande en délai de paiement. A l’audience, la SA ACM IARD a indiqué qu’elle ne s’opposait pas aux délais de paiement si le niveau de mensualité était correct.

Monsieur [Y] [W] sera par conséquent condamné à régler à la SA ACM IARD la somme de 6407,14 euros à titre principal. Au vu de sa situation financière, il sera autorisé à régler cette somme sur une période de 24 mois par mensualités de 266,96 €, selon les modalités prévues au dispositif, les échéances reportées portant intérêt au taux légal.

Aucun élement versé au dossier ne vient démontrer que Monsieur [W] aurait fait dégénérer en abus son droit de se défendre. La SA ACM IARD sera en conséquence déboutée de sa demande en dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.

Partie perdante, Monsieur [W] sera condamné aux dépens. Il sera en outre condamné à régler à la SA ACM IARD la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

 Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [Y] [W] à payer à la SA ACM IARD la somme de 6407,14 €,

AUTORISE Monsieur [W] à s'acquitter de cette somme en 24 mensualités de 266,96 € le 5 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 5 du mois suivant la signification du présent jugement et le solde le dernier mois,

DIT que les échéances reportées porteront intérêt au taux légal,

DIT qu'à défaut de versement d'une seule mensualité à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

CONDAMNE Monsieur [W] à payer à la SA ACM IARD la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [W] aux dépens.


La minute a été signée par le juge et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le greffier Le juge



Delphine DRILLEAUD Daniel CHASLES