Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 8 juillet 2025

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER


Le 08 juillet 2025 à Heures 

Nous, Justine AUBRIOT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 2] en date du 04 juillet 2025 notifié à l’intéressé le : 04 juillet 2025 à 23h25,

Vu la requête en date du 07 Juillet 2025 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de:

[D] [M]
né le 15 Octobre 2002 à [Localité 1] (ALBANIE)

Assisté de son conseil Me Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Notifié à l’intéressé le : 04 juillet 2025

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 

Vu le Procès-Verbal d’audition de l’intéressé en date de ce jour,

Attendu que nous avons été informés ce jour à 7h41 par courriel de la police aux frontières, que Monsieur [D] [M] a pris un vol hier au soir, de sorte que la saisine de Mme COMMISSAIRE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES est devenue sans objet. 

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande en date du 7 juillet 2025 présentée par Mme COMMISSAIRE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES. 


LE GREFFIER LE JUGE