Tribunal Judiciaire · Loyers Commerciaux — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Loyers Commerciaux

N° RG 22/00038 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XNLF

Jugement du 01 Juillet 2025
























Notifié le :




Copie certifiée conforme à :

la SELARL AMANTE-TAQUET - 840
la SELEURL LAW DICE - 2526





Copie à :

expert
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 01 Juillet 2025 par :

Michel-Henry PONSARD, Vice-président, 

Délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,

Assisté de Sarah HUSSEIN-AGHA, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 01 Juillet 2025 et avoir reçu leurs mémoires,

Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. SEPHORA, dont le siège social est sis [Adresse 2]


représentée par Maître Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocats au barreau de LYON, Maître Stéphane INGOLD de la SELARL RETAIL PLACES, avocats au barreau de PARIS



DEFENDERESSE

Société EPARGNE FONCIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Maître Michelle AMANTE de la SELARL AMANTE-TAQUET, avocats au barreau de LYON, Me Sophie LATIEULE, avocat au barreau de PARIS







FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 15 Novembre 2022, S.A.S. SEPHORA a fait assigner Société EPARGNE FONCIERE devant le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal judiciaire de LYON afin d’obtenir en principal , outre la condamnation du défendeur à lui verser la somme de sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience de plaidoiries du 01 juillet 2025, S.A.S. SEPHORA a fait savoir qu’elle entendait se désister de son instance et de son action.

Société EPARGNE FONCIERE a fait connaître son accord sur cette demande, et renonce par conséquent à ses demandes reconventionnelles.



MOTIFS ET DÉCISION

Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ;

Que le désistement de S.A.S. SEPHORA a été accepté par Société EPARGNE FONCIERE ;

Qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.



PAR CES MOTIFS

Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,


Constate le désistement de S.A.S. SEPHORA dans le dossier N° RG 22/00038 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XNLF l’opposant à Société EPARGNE FONCIERE ;

Dit que chaque partie conserve ses frais et dépens.


Prononcé à ladite audience,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par Michel-Henry PONSARD, Vice-président, et Sarah HUSSEIN-AGHA, Greffière placée, présent lors du prononcé.


Le Greffier Le Président