Tribunal JudiciaireProximité
Tribunal Judiciaire · Proximité — 7 juillet 2025
- ECLI
- 686d609ca2273490db1078c0
- Date
- 7 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° RG 25/00036 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFZA Minute n° : AUDIENCE DU 15 Avril 2025 MISE A DISPOSITION DU 7 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DÉCLARANT CADUQUE LA REQUETE A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 15 Avril 2025, par M. Daniel CHASLES, Juge de proximité, assisté de Delphine DRILLEAUD, Greffier, Dans l'affaire qui oppose : Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté d'une part, à S.A.S.U. MUSTAUTO, sise [Adresse 1] représentée par M. [J] [H], comparant en personne d'autre part, Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile, Attendu que par requête en date du 14 Mars 2025, le demandeur a saisi le Tribunal judiciaire de Dax, Pôle de proximité, Attendu que les parties ont été convoquées pour comparaître à l'audience de ce jour, Attendu que le demandeur n'a pas comparu, Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence, Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque, PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, Déclare la requête caduque, Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Le Greffier Le Juge copie conforme délivrée le à M. [F] SASU MUSTAUTO
Articles de loi cités
article 468 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Proximité
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
686d609ca2273490db1078c0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA