Tribunal Judiciaire · JCP REQUETES — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française 
Au nom du Peuple Français


MINUTE N°: 
DOSSIER N° : N° RG 25/01019 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWRA


ORDONNANCE
CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL
(article 14-1 loi n°89-462 du 06 juillet1989)



Nous, Samuel SERRE, vice-président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alès, assistée de Christine TREBIER, greffière ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance sur requête, non contradictoire et susceptible d'opposition,

CONSTATONS la résiliation au du bail consenti par Monsieur [U] [N] et Madame [V] [I] épouse [N] à Madame [E] [D] par contrat du 17 Juillet 2023, portant sur le logement situé [Adresse 1], suite à l’abandon des lieux par la locataire ;

AUTORISONS les bailleurs à procéder à la reprise de ce logement ;

CONDAMNONS Madame [E] [D] à payer à Monsieur [U] [N] et Madame [V] [I] épouse [N] la somme de 2628 € arrêtée au mois de mai 2025 au titre des loyers impayés échus ;

DEBOUTONS Monsieur [U] [N] et Madame [V] [I] épouse [N] leur demande au titre de l’indemnité d’occupation 

DECLARONS le cas échéant abandonnés les meubles laissés sur place ne pouvant être vendus, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice ,

CONDAMNONS Madame [E] [D] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance devra être signifiée au locataire et aux derniers occupants de son chef et qu’elle sera non avenue en toutes ses dispositions si elle ne l’a pas été dans les deux mois de sa date ;

DISONS que la présente ordonnance est exécutoire sur minute ;


Fait en notre Cabinet à [Localité 2], le 07 Juillet 2025



Le greffier Le vice-président,


Christine TREBIER Samuel SERRE