Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 4 juillet 2025
- ECLI
- 686d62b6a2273490db107fb6
- Date
- 4 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ N° RG 25/53282 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QJL N° : 2 Assignation du : 13 Mai 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffier, DEMANDERESSE La société MME [W], société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SELARL NEUMAN AVOCAT, prise en la personne de Maître Michael NEUMAN, avocat au barreau de PARIS - #E0726, non-comparant à l’audience de plaidoirie, DEFENDERESSE La S.A.S. PK 1 [Adresse 1] [Localité 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 04 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 13 mai 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 02 juillet 2025, La société MME [W] se désiste de son instance. La S.A.S. PK 1 n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société MME [W] se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 3] le 04 juillet 2025 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Maïté FAURY
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
686d62b6a2273490db107fb6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA