Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 5 — 7 juillet 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 14]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/34903 
N° Portalis 352J-W-B7I-C3WRU

N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 07 juillet 2025

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDERESSE

Madame [S] [N] épouse [U]
[Adresse 4]
[Localité 11]

A.J. Totale numéro 2023/019155 du 15/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14] 

Ayant pour conseil Me Maud FRAJERMAN, Avocat au barreau de Paris, #B0426


DÉFENDEUR

Monsieur [P] [U]
C/O CENTER ACTION SOCIALE 
[Adresse 7]
[Localité 10]

Ayant pour conseil Me Nathalie JOUVÉ, Avocat au barreau de Paris, #D2190


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX


LE GREFFIER

[Y] [C]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Avril 2025, en chambre du conseil 


JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce en date du 24 janvier 2024,
Vu l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 01 juillet 2024,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [S] [N]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] (Mali)

et

Monsieur [P] [U]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 12] (Mali)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2005 au Consulat du Mali à [Localité 18] ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 13] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 24 janvier 2024;

DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

INVITE les parties, si cela s'avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

ATTRIBUE à Madame [S] [N], sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 4] à [Localité 16] (75) ;

CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard de [W] [U] est exercée conjointement par les deux parents;

RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l'enfant, dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, son exercice commun implique qu'ils se tiennent informés des événements importants de la vie de l'enfant ;

PRÉCISE notamment que :
- lorsque l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre afin qu'ils puissent ensemble organiser la résidence de l'enfant,
- les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant et qu'ils doivent se mettre d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,
- l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant mineur [W] [U] au domicile de Madame [S] [N] ;

DIT que Monsieur [P] [U] pourra exercer librement ses droits de visite et d'hébergement de l'égard de l'enfant mineur, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
-en périodes scolaire et sauf meilleur accord : les fins de semaine impaires de chaque mois du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures,
-en période de vacances scolaires et sauf meilleur accord : la moitié de toutes les vacances scolaires, la 1ère moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires ;

PRÉCISE que :
- la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir de la date officielle des vacances, le premier jour à 09 heures, soit habituellement le samedi, et se terminant le dernier jour à 19 heures, soit habituellement le dimanche ;
- l'échange de résidence de l'enfant se fait le jour de la moitié des vacances, soit habituellement le samedi à 19 heures ;
- les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant ;

DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;

DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre l'enfant et le ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de sa résidence habituelle ou à l'école ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT que par dérogation à ce calendrier, l'enfant passera le dimanche de la fête des mères auprès de sa mère et le dimanche de la fête des pères auprès de son père ;

CONDAMNE Monsieur [P] à verser à Madame [S] [U] la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 200 euros au total, au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, [M] [U], née le [Date naissance 8] 2006 à [Localité 17] et [W] [U], né le [Date naissance 9] 2009 à [Localité 17], avant le 05 de chaque mois, 12 mois sur 12, en sus des prestations familiales ; 

CONDAMNE Monsieur [P] à verser à Madame [S] [U] la somme mensuelle de 50 euros, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'obligation de l'enfant [G], [L] [U] né le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 15], avant le 05 de chaque mois, 12 mois sur 12, en sus des prestations familiales ; 

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes à ce titre ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [G] [U] né le [Date naissance 5] 2003, [M] [U] née le [Date naissance 8] 2006 et [W] [U] né le [Date naissance 2] 2009 sera versée par l'intermédiaire de l'organisme des prestations familiales à Madame [S] [N] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] (Mali) ;

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

PRÉCISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ;

DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard le 30 novembre de l'année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d'études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année;

DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est indexée sur l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ;

DIT que la revalorisation s'effectuera chaque année, à partir du 01 janvier 2026, en fonction de la nouvelle valeur de l'indice en question au 1er janvier de chaque année, selon la formule suivante :

MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE
INDICE D'ORIGINE

Ce chiffre pouvant être obtenu en s'adressant aux services régionaux de l'INSEE ou sur le site www.insee.fr;

DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux non remboursés, frais de scolarité et frais extrascolaires) concernant les enfants sont partagés par moitié entre les parents, sur présentation de justificatifs, à condition d'avoir été décidés préalablement par les deux parents ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [S] [N] aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.


Fait à [Localité 14], le 07 Juillet 2025


Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX
Greffier Juge