Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 7 juillet 2025
- ECLI
- 686d62b9a2273490db108061
- Date
- 7 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [C] [R] Me Claude RYCHTER Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03398 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QJY N° MINUTE : 3 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 07 juillet 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. FACEJIM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0357 à Madame [C] [R], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 mars 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 juillet 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Le greffier Le président
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
686d62b9a2273490db108061
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA